- De 0 à 50 000 € ..........................................................5 000 € ttc
- De 50 001 à 100 000 € ...............................................6 000 € ttc
- De 100 001 à 130 000 €..............................................6 500 € ttc
- De 130 001 à 150 000 €..............................................7 000 € ttc
- De 150 001 à 200 000 € ............................................. 8 000 € ttc
- De 200 001 à 250 000 €.............................................. 9 000 € ttc
- + de 250 000 €............................................................. 4 % ttc
L'étude n'applique pas le cumul des tranches entre elles
DANS LE CADRE DE LA LOCATION D’UN BIEN IMMOBILIER
Le locataire doit s’acquitter des frais de rédaction du bail pour moitié, l’autre partie étant
à la charge du bailleur.
Les émoluments du notaire sont réglementés ainsi :
- Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel :
un demi mois de loyer HT maximum partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
- En cas de négociation pour la location : un mois et demi de loyer HT maximum
à la charge du propriétaire
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