Barème des honoraires de négociation
Les dispositions concernant les "honoraires libres" ont pris effet au 1er mars 2016.
- de 0 € à 50 0000 € : 3 000 € TTC,
- de 50 001 € à 70 000 € : 5 000 € TTC
- de 70 001 € à 90 000 € : 6 000 € TTC
- de 90 001 € à 110 000 € : 7 000 € TTC
- de 110 001 € à 250 000 € : 6 % d'honoraires TTC
- de 250 001 à 500 000 € : 5 % d'honoraires TTC
- de 500 001 et au-dela : 4 % d'honoraires TTC