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Loi Demessine ZRR

Un investissement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) c'est : - Une réduction d'impôt ; - Une récupération de la TVA sur l'investissement ; - Une garantie des loyers pendant la durée du bail commercial.




La réalisation, entre le 01 janvier 1999 et le 31 décembre 2010, d'investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées dans certaines zones rurales est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt.

Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques qui réalisent un investissement locatif à titre personnel et, en conséquence, qui relèvent de la catégorie des revenus fonciers pour l'imposition du produit de cet investissement.

L'avantage fiscal accordé aux investisseurs se présente sous la forme d'une réduction d'impôt. Son taux est fixé à 25% du prix d'achat du logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, dans la limite d'un plafond fixé à  50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour les couples mariés.


Depuis le 01/01/2005, la réduction est étalée sur 6 ans dans la limite de 2 083€/an pour une personne seule et de 4 166€/an pour un couple marié.

Cependant, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à un exploitant de tourisme par le biais d'un bail commercial. Cet engagement doit être pris dans le mois qui suit l'acquisition ou l'achèvement du logement.

Un autre atout de cet investissement est la possibilité pour le propriétaire d'occuper son logement sans remettre en cause l'avantage de la réduction d'impôt.  Néanmoins, la durée d'occupation ne peut excéder 8 semaines pan an. Les périodes d'occupation ne doivent en aucun minorer le revenu foncier à déclarer par le propriétaire. Il correspond au loyer annuel qui aurait été normalement perçu en l'absence de toute occupation du propriétaire.

Situation de l'investisseur au regard de la TVA :
A cette réduction d'impôt s'ajoute le remboursement de la T.V.A. soit 19.60% du prix H.T. en contrepartie de quoi le propriétaire sera assujetti à la TVA sur les loyers au taux de 5.5%.





Ces services sont parrainés par la société Selexia.fr


Lexique

Prix hors frais
Prix du bien sans les frais (ou net vendeur)
Prix "honoraires de négociation inclus"
Prix net vendeur auquel on a ajouté les émoluments de négociation et la TVA de ces émoluments. Les prix des biens proposés sur le site sont le plus souvent indiqués "honoraires de négociation inclus".

Tranche de 0 à 45 735 € : 5% HT
(TVA 19.6% en sus)
Au-dessus de 45 735 € : 2,50% HT
(TVA 19.6% en sus)

Pour un bien de 150 000 € par exemple le calcul est le suivant
de 0 à 45 735 € = 2 735 €
de 45 735 € à 150 000 € = 3 117 €
Honoraires de Négociation TTC = 5 852 €

Pour retrouver le montant des seuls frais de mutation, il faut reconstituer le prix hors frais de négociation. En cas de prix annoncé "acte en mains", s'adresser à l'étude.

Prix "acte en main"
Prix que l'acquéreur devra réellement payer pour devenir propriétaire du bien. Il comprend à la fois les honoraires de négociation et les frais d'acte. (ou "tous frais compris")
Débours
Dépenses que le notaire engage pour le compte de son client pour mener à bien son dossier et que celui-ci doit lui rembourser.

Consultez le lexique


Baromètre des taux

Baromètre Empruntis.com