La réalisation, entre le 01 janvier 1999 et le 31 décembre 2010, d'investissements locatifs dans des résidences
de tourisme classées dans certaines zones rurales est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt.
Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques qui réalisent un investissement locatif à titre personnel et,
en conséquence, qui relèvent de la catégorie des revenus fonciers pour l'imposition du produit de cet investissement.
L'avantage fiscal accordé aux investisseurs se présente sous la forme d'une réduction d'impôt.
Son taux est fixé à 25% du prix d'achat du logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, dans la limite d'un
plafond fixé à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour les couples mariés.
Depuis le 01/01/2005, la réduction est étalée sur 6 ans dans la limite de 2 083€/an pour une personne seule et
de 4 166€/an pour un couple marié.
Cependant, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant au moins
9 ans à un exploitant de tourisme par le biais d'un bail commercial. Cet engagement doit être pris dans le mois qui suit
l'acquisition ou l'achèvement du logement.
Un autre atout de cet investissement est la possibilité pour le propriétaire d'occuper son logement sans remettre
en cause l'avantage de la réduction d'impôt. Néanmoins, la durée d'occupation ne peut excéder 8 semaines pan an.
Les périodes d'occupation ne doivent en aucun minorer le revenu foncier à déclarer par le propriétaire.
Il correspond au loyer annuel qui aurait été normalement perçu en l'absence de toute occupation du propriétaire.
Situation de l'investisseur au regard de la TVA :
A cette réduction d'impôt s'ajoute le remboursement de la T.V.A. soit 19.60% du prix H.T. en contrepartie de quoi
le propriétaire sera assujetti à la TVA sur les loyers au taux de 5.5%.
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