Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Le notaire doit intervenir dès l'ouverture de la succession. D'après la loi, son intervention n'est pas obligatoire (sauf si la succession comporte des biens immobiliers) mais le règlement d'une succession est tellement complexe qu'avoir recours à un notaire est souvent indispensable.
Plus la succession est importante et plus les héritiers sont nombreux, plus sa tache est importante. Ainsi, avant même de procéder au partage, le notaire devra notamment :

• expliquer aux héritiers quels sont leurs droits et leurs obligations, notamment fiscales.
• s'assurer que tous les héritiers sont connus. Dans le doute, le notaire chargera un cabinet de généalogie de ce travail long et complexe (enfant naturel ou d'un précédent mariage, ligne collatérale, neveux, cousins...) ;
• prévenir toutes les personnes concernées par le décès c'est-à-dire la famille, les administrations (sécurité sociale, caisse de retraite, assureurs) ;
• rechercher les testaments, donations, attestations, conventions d'indivision, actes de propriété ;
• intervenir auprès des banques ;
• établir l'acte de notoriété c'est-à-dire l'acte désignant les héritiers et leurs droits dans la succession ;
• faire une première évaluation des biens et, dans les cas complexes, leur expertise ;
• les gérer jusqu'au partage si les héritiers le souhaitent ;
• préparer la déclaration de succession à déposer au Trésor public dans les 6 mois suivant le décès.

À quoi sert la déclaration de succession ?

La déclaration de succession permet de calculer les droits de succession que vous allez payer à l'État (de 5 à 60% selon le degré de parenté).

La déclaration peut être établie directement par les héritiers, mais elle nécessite des connaissances approfondies en droit fiscal et civil. C'est donc le notaire, chargé du règlement de la succession, qui l'établit la plupart du temps. Une fois remplie et signée par les héritiers, la déclaration de succession est déposée à la recette des impôts du domicile du défunt ou à celle des non-résidents s'il était domicilié à l'étranger.

Peut-on refuser une succession ?

Nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens. En effet, en prenant possession d'une succession, on hérite aussi bien du passif que de l'actif, et on est donc tenu de payer les dettes du défunt s'il y en a.

Quelles solutions s'offrent aux héritiers d'une succession ?

Tout héritier a le choix entre trois options :

• l'acceptation pure et simple
• l'acceptation sous bénéfice d'inventaire
• la renonciaton

J'ai entendu dire qu'après un décès, les héritiers pouvaient se retrouver en indivision. De quoi s'agit-il ?

Une fois l'héritage accepté, les héritiers, lorsqu'ils sont plusieurs, se trouvent en effet en indivision jusqu'au partage des biens. Le principe même de l'indivision réside dans le fait que plusieurs personnes (appelées "indivisaires" ou "propriétaires indivis") exercent un droit de même nature sur un même bien sans qu'il y ait une division matérielle de leurs parts.
Pendant cette période, les biens appartiennent en commun aux héritiers qui doivent les gérer et être d'accord sur toutes les décisions à prendre.

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