Qui est concerné par ce diagnostic ?

Depuis le 3 juillet 2000, les occupants des maisons infestées doivent déclarer en mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présence de termites dans leur immeuble ou leur terrain. Dans le cas d’un immeuble en copropriété, cette obligation incombe au syndicat.
Une fois informé, le maire propose une cartographie des zones infestées au préfet et, si nécessaire, délimite les secteurs où les propriétaires devront, dans les six mois, procéder à la recherche de termites et réaliser des travaux de traitement ou d’éradication. Le propriétaire devra prouver qu’il a bien effectué les travaux demandés par l’envoi d’une attestation.
En cas de carence du propriétaire, et après mise en demeure restée sans effet, le maire peut, avec l’autorisation du tribunal de grande instance, faire procéder aux travaux.
Le préfet, en fonction des éléments fournis par le maire, fixe par arrêté les zones infestées ou susceptibles de l’être.

Peut-on bénéificer d'aide pour effectuer ce diagnostic ?

L’ANAH peut accorder une subvention aux propriétaires bailleurs ou occupants (mais sous condition de ressources dans ce cas).
Pour en bénéficier le traitement préventif ou curatif devra être réalisé par une entreprise agréée.
Par ailleurs, ces travaux bénéficieront de la TVA réduite à 5,5 % et d’une réduction d’impôt au titre des dépenses de grosses réparations et d’amélioration, sous condition d’ancienneté de l’immeuble...

La démolition est-elle aussi concernée par ce diagnostic ?

En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble situé dans une zone contaminée, les bois et matériaux infestés devront être brûlés sur place ou traités avant tout transport si la destruction sur place n’est pas possible.
Cette opération d’incinération devra faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé.

Comment l'achteur est-il informé de la présence ou de l'absence de termites ?

Toute vente d’immeuble situé dans une zone recensée par la préfecture doit être accompagnée d’un état parasitaire de moins de trois mois effectué par un professionnel agréé. En l’absence d’état parasitaire, le vendeur non professionnel perd le bénéfice de la garantie des vices cachés.
Dans les secteurs délimités, le maire peut obliger les propriétaires des immeubles concernés, de procéder dans les 6 mois aux travaux de prévention ou d’éradication nécessaires
Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des termites ainsi que de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication, est puni d’une amende.

Que se passe-t-il lors de la vente d'un bien neuf ?

Suite à un décret du 23 mai 2006 (publié au JO du 25) et un arrêté du 27 (publié au JO du 7 juillet), de nouvelles mesures de prévention ont été mises en place, mais dans le neuf. Elles concerneront les permis de construire déposés après le 1er novembre 2006. Les bâtiments neufs doivent désormais être conçus et construits de façon à résister à toute attaque d'insectes xylophages, notamment par l'utilisation de bois naturellement résistants ou préalablement traités. Depuis 2007, dans les zones déjà infestées ou susceptibles de l'être, une barrière de protection devra être prévue entre le sol et bâtiment.

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