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Ce nouveau diagnostic devra être annexé à tout acte de vente d'un logement
Depuis le 1er octobre 2007, l'établissement d'un diagnostic gaz est obligatoire pour toute
vente d'un logement équipé du gaz naturel.
Il concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans.
Sa durée de validité est de 3 ans
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com