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Accueil > S'informer > FAQ > Diagnostic immobilier > Contrôle des installations de gaz

Contrôle des installations de gaz

Ce nouveau diagnostic devra être annexé à tout acte de vente d'un logement

Que prévoit la loi concernant le diagnostic gaz ?

Depuis le 1er octobre 2007, l'établissement d'un diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente d'un logement équipé du gaz naturel.

Il concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans


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