Si le défunt n’a pas manifesté sa volonté par testament, la loi applique les règles de “dévolution successorale”. Elles définissent l’ordre d’héritage. À défaut d’héritiers, la succession revient à l’État (“déshérence”).

Conjoint survivant mis à part, il existe 4 ordres, c’est-à-dire 4 “échelons” d’héritiers. Chaque ordre prime sur le suivant et est exclu par le précédent. À l’intérieur de chaque ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de parenté avec le défunt. C’est l’héritier le plus proche qui recueille la succession.

Les enfants sont toujours prioritaires. Les parents, frères et sœurs n’héritent qu’en l’absence de descendants.  Par exemple, si le défunt avait 3 enfants, mais qu’il laisse aussi son père, son frère et sa sœur, seuls les enfants héritent. Ils se partagent entre eux la succession en parts égales.

En l’absence de descendants, les parents et/ou frères et soeurs héritent. Le père et la mère ont droit à un quart chacun, le solde restant est partagé en parts égales entre les frères et sœurs (ou leurs descendants s’ils sont décédés). Exemple : le défunt laisse un père et une sœur : le père perçoit un quart, le solde restant revient à la sœur.

S’il n’existe que des parents plus éloignés (grands-parents, cousins…), chaque branche de la famille (paternelle et maternelle) reçoit la moitié de l’héritage, partagée entre ceux dont le lien de parenté est le plus direct avec le défunt.

Le conjoint survivant a un droit sur la succession qui dépend de la composition de la famille.

• S’il n’y a pas d’enfant et si les parents du défunt sont décédés, le conjoint survivant hérite de la totalité. Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint obtient la moitié, le père ¼ , la mère ¼ . Si un des parents est décédé, le conjoint obtient ¾ et le parent ¼ .

• S’il y a des enfants : si ce sont les enfants communs du couple, le conjoint peut choisir entre un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. S’il y a un ou plusieurs enfants d’une précédente union, le conjoint n’a pas le choix : il reçoit un quart des biens en pleine propriété.

Quelle que soit la part de l’héritage, le conjoint dispose d’un droit d’habitation à vie dans le logement familial.