Application du testament

Modifier ou changer son testament

Vous n’êtes pas définitivement lié par ce que vous avez écrit. Vous pouvez à tout moment changer d’avis. Vous avez deux possibilités :

• Soit vous rédigez un nouveau testament en prenant soin de préciser que celui-ci annule le précédent. Si vous ne le signalez pas, seules les dispositions inconciliables avec les nouvelles seront annulées. Les dernières dispositions prévalent toujours.
• Soit vous rédigez un codicille. Dans ce cas, il suffit de modifier certaines dispositions ou d’en ajouter de nouvelles. Mais, chaque fois, pensez à respecter les règles de forme et à dater les modifications.

A savoir

Il est plus sûr lorsqu'on fait un nouveau testament de détruire le précédent. Il est également recommandé, pour que cela soit clair, d'employer au début ou à la fin du nouveau testament la formule suivante : ''ce testament annule toutes dispositions antérieures''.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés

Le domicile n’est pas le meilleur endroit pour conserver son testament ; il peut être si soigneusement placé que personne ne le retrouvera après le décès… On ne s’expose pas aux mêmes risques avec le testament authentique. Mais encore faut-il que le notaire chargé de la succession en ait connaissance.

Pour y remédier, le notariat a créé en 1971 un fichier recensant, sauf opposition du déposant, tous les testaments rédigés par un notaire ou déposés chez un notaire. Cet organisme dont le siège est à Aix-en-Provence, ne laisse pas apparaître le contenu du testament. N’ayez donc aucune crainte sur la confidentialité.

Les dispositions prises par testament

On peut tout prévoir (ou presque) par le biais d’un testament. Vous pouvez ainsi :

• Avantager les personnes qui vous sont chères (notamment votre conjoint) en utilisant au mieux les règles de dévolution successorale telles qu’elles sont prévues par la loi ;
• Partager et répartir votre succession en fonction des sensibilités et compétences de chacun (ex.: attribuer le commerce familial à l’enfant qui travaille avec vous depuis quelques années) mais pour cela, mieux vaut faire une "donation-partage" (voir question sur la donation-partage) ;
• Désigner un exécuteur testamentaire chargé de contrôler la bonne exécution de vos dernières volontés ;
• Désigner un tuteur pour vos enfants mineurs ;
• Prendre des dispositions concernant le déroulement de vos obsèques.

Le rôle de l'exécuteur testamentaire

L'exécuteur testamentaire est choisi librement par le défunt pour veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés ou procéder lui-même à leur exécution (tout dépend des termes du testament qui le désigne). En effet depuis la réforme des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, un exécuteur testamentaire peut être autorisé par le testateur à procéder à des actes de gestion et de disposition.

A ce titre il a le droit de prendre toutes les dispositions pour éviter la dilapidation ou le détournement des biens du défunt. Il peut notamment demander l'apposition de scellés, faire réaliser un inventaire…

L'exécuteur testamentaire, dans certains cas, peut même être autorisé à vendre à l'amiable tout ou partie du mobilier de la succession. En l'absence d'héritiers réservataires, il peut se voir autoriser à recevoir et placer les capitaux de la succession, payer les dettes et charges, vendre à l'amiable les biens immobiliers.

Sa mission est gratuite, mais il est d’usage de prévoir en faveur de l’exécuteur testamentaire une rémunération appelée "diamant".

Les différents types de legs

Les biens attribués par testament sont appelés "legs". Il en existe trois sortes chacun ayant un objectif particulier : le legs universel, le legs à titre universel, le legs particulier. Pour que le legs soit valable, il faut que la ou les personnes qui vont en bénéficier soient clairement désignées comme légataires et qu’elles l’acceptent après le décès.

• Le legs universel consiste à transmettre l'intégralité de son patrimoine à une seule personne (le légataire universel). Il a vocation à recevoir tous les biens laissés par le défunt mais seulement après la part qui revient aux héritiers réservataires et les legs particuliers, qu'il devra remettre à leurs bénéficiaires.
• Le legs à titre universel permet de léguer à une ou plusieurs personnes une partie seulement de son patrimoine (un quart, la moitié…) ou une catégorie de biens (les biens immobiliers...).
• Le legs à titre particulier consiste à attribuer un ou plusieurs objets (un bijou, un appartement...) à une ou plusieurs personnes en particulier.

Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 31-03-2008