Exemples d'actes authentiques

Acte authentique au quotidien : quelques exemples

Quand on dit acte notarié, on pense tout de suite à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier. Mais au quotidien, l'acte authentique peut vous mettre à l'abri de nombreuses situations embarrassantes. Exemples.

Le bail notarié

Face à un locataire ne payant pas régulièrement ses loyers, le bail notarié permet d'exécuter immédiatement la saisie sans avoir besoin de passer par les tribunaux. La procédure s'en trouve simplifiée, d'où une plus grande rapidité… et donc plus d'efficacité. Avec le bail notarié, le locataire peut faire l'objet d'une saisie-attribution opérée directement sur son compte bancaire ou d'une saisie-arrêt de son salaire. Par ailleurs, le notaire se chargera de toutes les formalités administratives et locatives (rédaction du bail de location, état des lieux, encaissement et révision des loyers, surveillance des échéances, avis de départ des locataires...). Vous pourrez également lui confier tout le secteur juridique et fiscal qui découle d'une location et ce qui sera nécessaire, entre autres, à votre déclaration de revenus fonciers (loyers encaissés, charges à déduire, justificatifs...).

La donation d'espèces

Là encore, l'acte authentique a de multiples avantages, notamment sur le plan fiscal. Tout d'abord, il donne la possibilité au donateur de prendre à sa charge les droits de mutation (droits dus au fisc lors du transfert de propriété d'un bien). Ensuite, l'acte authentique permet de donner une date certaine à la donation. La date étant connue et incontestable, vous éviterez ainsi l'imposition de la donation de plus de 10 ans, si le bien donné est rapporté à la succession, en vue d'assurer l'égalité des héritiers (comme l'exige la loi successorale). Enfin, l'acte authentique ne laisse planer aucun doute sur la nature de la donation et rend les choses plus claires, notamment vis-à-vis des autres héritiers et du fisc.

Vie professionnelle

Créer son entreprise, la gérer au quotidien, se prémunir contre les impayés ou l'inexécution des contrats, préparer sa transmission dans les meilleures conditions, nécessitent les conseils avisés d'un homme de loi. L'acte authentique vous apportera toutes ses garanties, tout au long de la vie de l'entreprise (établissement des statuts, rédaction des différents contrats avec les clients et fournisseurs ou acte de cession de l'entreprise).

A savoir : Les actes authentiques électroniques, c'est pour bientôt ?

Bruits de couloirs ? Un prochain décret pourrait permettre de signer des actes authentiques électroniques ! Selon l'article 1.317 al.2 du Code civil, une disposition de la loi sur l'économie numérique prévoit que l'acte puisse être dressé sur support électronique. Il serait établi et conservé dans des conditions fixées par décret et aurait la même force probante. Les ''minutes'' seraient recueillies dans un central informatisé, basé près d'Aix-en-Provence. En revanche, cela ne dispenserait pas chacune des deux parties à l'acte de se rendre à l'étude de son notaire, pour que celui-ci s'assure du consentement de ses clients et de la conformité de l'acte.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 06-08-2008