Acte authentique ou sous-seing privé

Acte authentique ou sous-seing privé ?

Il existe deux façons de rédiger un contrat. La première consiste à établir l'acte uniquement entre les personnes concernées, sans aucune autre formalité, ni intervenants, c'est-à-dire sous seing privé (S.S.P.). La seconde, sous forme authentique, fait appel à un notaire.

L'acte sous seing privé : un acte aléatoire



Vous pouvez être tenté par la simplicité d'un acte sous seing privé. Il constituera une "preuve préconstituée" : en cas de contestation, vous pourrez produire votre acte sous-seing privé à l'appui de vos droits. Toutefois, cet écrit pèsera moins lourd dans la balance de la justice qu'un acte authentique. En effet, l'acte sous-seing privé ne fait pas foi par lui-même. Un signataire de mauvaise foi peut à tout moment désavouer sa signature. Autre inconvénient : l’acte sous-seing privé a un fort pourcentage d'erreurs susceptibles de compromettre la bonne exécution du contrat. La date ne fait pas foi si l'acte sous seing privé n'est pas enregistré. Enfin, sa conservation est incertaine. Bien que chaque signataire en reçoive un exemplaire, il n'y a aucune garantie contre la perte ou la destruction... 

L'acte authentique : un acte fiable

L'acte authentique a la même valeur qu'un jugement.

 

L'acte authentique est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi, en l'occurrence le notaire. Le fait qu'il émane d'une personne assermentée lui donne le maximum de garanties :

 

• L'acte authentique est rédigé par un professionnel du droit, ce qui évite erreurs et confusions lors de la rédaction de l'acte. De plus, le notaire a un devoir d'information envers ses clients. Il doit s'assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, que l'acte signé protège leurs intérêts respectifs et que personne ne sera lésée ;
• L'acte original (la "minute") est conservé pendant 100 ans par le notaire qui l'a rédigé, ce qui évite toute falsification, perte ou détérioration. En revanche, le notaire délivre une copie de l'acte (une "copie authentique" ou "expédition") ayant la même valeur que l'original ;
• Le contenu de l’acte authentique et sa date sont incontestables. L’acte authentique a "date certaine", à la différence de l'acte sous-seing privé qui, pour avoir cette qualité, doit être enregistré ;
• Le notaire est, financièrement et personnellement, responsable des actes qu'il rédige. Toute erreur pouvant vous porter préjudice serait sanctionnée ;
• L'acte authentique est couvert par le secret professionnel. Là encore, tout manquement à cette obligation serait lourdement sanctionné ;
• L'acte authentique est un acte qui se suffit à lui-même. Au même titre qu'un jugement, il a force probante (valeur de preuve) et force exécutoire, ce qui lui permet de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (saisie par exemple), sans passer par l'intermédiaire d'une décision de justice. En vertu de la convention de Bruxelles, les actes notariés, établis en France, ont valeur exécutoire sur tout le territoire Européen.

Exemples d'actes authentiques

Acte authentique au quotidien : quelques exemples

Quand on dit acte notarié, on pense tout de suite à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier. Mais au quotidien, l'acte authentique peut vous mettre à l'abri de nombreuses situations embarrassantes. Exemples.

Le bail notarié



Face à un locataire ne payant pas régulièrement ses loyers, le bail notarié permet d'exécuter immédiatement la saisie sans avoir besoin de passer par les tribunaux. La procédure s'en trouve simplifiée, d'où une plus grande rapidité… et donc plus d'efficacité. Avec le bail notarié, le locataire peut faire l'objet d'une saisie-attribution opérée directement sur son compte bancaire ou d'une saisie-arrêt de son salaire. Par ailleurs, le notaire se chargera de toutes les formalités administratives et locatives (rédaction du bail de location, état des lieux, encaissement et révision des loyers, surveillance des échéances, avis de départ des locataires...). Vous pourrez également lui confier tout le secteur juridique et fiscal qui découle d'une location et ce qui sera nécessaire, entre autres, à votre déclaration de revenus fonciers (loyers encaissés, charges à déduire, justificatifs...).

La donation d'espèces

Là encore, l'acte authentique a de multiples avantages, notamment sur le plan fiscal. Tout d'abord, il donne la possibilité au donateur de prendre à sa charge les droits de mutation (droits dus au fisc lors du transfert de propriété d'un bien). Ensuite, l'acte authentique permet de donner une date certaine à la donation. La date étant connue et incontestable, vous éviterez ainsi l'imposition de la donation de plus de 10 ans, si le bien donné est rapporté à la succession, en vue d'assurer l'égalité des héritiers (comme l'exige la loi successorale). Enfin, l'acte authentique ne laisse planer aucun doute sur la nature de la donation et rend les choses plus claires, notamment vis-à-vis des autres héritiers et du fisc.

Vie professionnelle

Créer son entreprise, la gérer au quotidien, se prémunir contre les impayés ou l'inexécution des contrats, préparer sa transmission dans les meilleures conditions, nécessitent les conseils avisés d'un homme de loi. L'acte authentique vous apportera toutes ses garanties, tout au long de la vie de l'entreprise (établissement des statuts, rédaction des différents contrats avec les clients et fournisseurs ou acte de cession de l'entreprise).