L’acte authentique répond aux besoins actuels de notre société et reste un gage de sécurité. Le recours à l’acte authentique est obligatoire dans certains cas (vente immobilière) et fortement recommandé pour les autres actes, car il procure bien des avantages.

Acte authentique ou sous-seing privé

Acte authentique ou sous-seing privé ?

Il existe deux façons de rédiger un contrat. La première consiste à établir l'acte uniquement entre les personnes concernées, sans aucune autre formalité, ni intervenants, c'est-à-dire sous seing privé (S.S.P.). La seconde, sous forme authentique, fait appel à un notaire.

L'acte sous seing privé : un acte aléatoire

Vous pouvez être tenté par la simplicité d'un acte sous seing privé. Il constituera une "preuve préconstituée" : en cas de contestation, vous pourrez produire votre acte sous-seing privé à l'appui de vos droits. Toutefois, cet écrit pèsera moins lourd dans la balance de la justice qu'un acte authentique. En effet, l'acte sous-seing privé ne fait pas foi par lui-même. Un signataire de mauvaise foi peut à tout moment désavouer sa signature. Autre inconvénient : l’acte sous-seing privé a un fort pourcentage d'erreurs susceptibles de compromettre la bonne exécution du contrat. Enfin, sa conservation est incertaine. Bien que chaque signataire en reçoive un exemplaire, il n'y a aucune garantie contre la perte ou la destruction...

L'acte authentique : un acte fiable

L'acte authentique a la même valeur qu'un jugement.

 

L'acte authentique est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi, en l'occurrence le notaire. Le fait qu'il émane d'une personne assermentée lui donne le un maximum de garanties :

 

• L'acte authentique est rédigé par un professionnel du droit, ce qui évite erreurs et confusions lors de la rédaction de l'acte. De plus, le notaire a un devoir d'information envers ses clients. Il doit s'assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, que l'acte signé protège leurs intérêts respectifs et que personne ne sera lésé ;
• L'acte original (la "minute") est conservé pendant 100 ans par le notaire qui l'a rédigé, ce qui évite toute falsification, perte ou détérioration. En revanche, lLe notaire délivre une copie de l'acte (une "expédition") ayant la même valeur que l'original ;
• Le contenu de l’acte authentique et sa date sont indiscutables. L’acte authentique a "date certaine", à la différence de l'acte sous-seing privé qui, pour avoir cette qualité, doit être enregistré ;
• Le notaire est, financièrement et personnellement, responsable des actes qu'il rédige. Toute erreur pouvant vous porter préjudice serait sanctionnée ;
• L'acte authentique est couvert par le secret professionnel. Là encore, tout manquement à cette obligation serait lourdement sanctionné ;
• L'acte authentique est un acte qui se suffit à lui-même. Au même titre qu'un jugement, il a force probante (valeur de preuve) et force exécutoire, ce qui lui permet de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (saisie par exemple), sans passer par l'intermédiaire d'une décision de justice. En vertu de la convention de Bruxelles, les actes notariés, établis en France, ont valeur exécutoire sur tout le territoire Européen.