Le Pacs : un contrat qui engage

Le Pacs permet aux couples qui ne souhaitent pas s’engager dans les liens du mariage, d’organiser un minimum leur vie commune.

Il crée des droits et obligations :

• Les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible (partie du patrimoine dont on peut disposer librement par donation ou testament).

Le survivant ne bénéficie d’aucune attribution préférentielle sur le logement et le mobilier qui le garnit, à moins que le partenaire décédé l’ait expressément prévu par testament. En revanche, il dispose d’un droit de jouissance temporaire sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale au moment du décès de son partenaire et sur le mobilier qui s'y trouve. Ce droit permet au partenaire survivant de se maintenir dans les lieux gratuitement pendant les 12 mois consécutifs au décès. Le droit de jouissance temporaire joue, que le logement soit indivis entre les partenaires, qu'il appartienne exclusivement au défunt ou soit indivis entre lui et un tiers, ou bien encore qu'il soit loué. Mais ATTENTION, le droit de jouissance temporaire du partenaire n'étant pas d'ordre public, il peut en être privé par testament. 

D’un point de vue fiscal

Le mariage : des différences

Le mariage est une institution visant à créer une famille et à unir deux patrimoines. Tout couple marié est soumis à un régime matrimonial qui définit les règles de gestion du patrimoine du couple. C’est là une des grandes différences avec le Pacs. Mais ce n’est pas la seule. La principale différence se situe au niveau des successions. Les époux héritent l’un de l’autre.

L’époux survivant a droit soit à ¼ en propriété, soit à l’usufruit de la totalité des biens de la succession. La situation du conjoint peut être améliorée par une donation entre époux ou un testament. Comme dans le Pacs, le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement ainsi que d’une attribution préférentielle du logement d’habitation et du mobilier qui le garnit. Mais à la différence du Pacs, le droit temporaire du conjoint survivant est d’ordre public (c’est-à-dire que l’un des conjoints ne peut supprimer ce droit par testament). Et concernant l'attribution préférentielle du logement d'habitation (et du mobilier le garnissant), le conjoint n’a pas besoin d’être alloti par testament pour en bénéficier.

Enfin, l’époux survivant a, sous certaines conditions et si aucun testament ne l’en prive, un droit viager au logement dont le partenaire survivant d’un Pacs ne bénéficie pas. En ce qui concerne la fiscalité des successions et des donations, la situation est identique à celle du Pacs.