l'immobilier des notaires
Vous et votre notaire : les conseils
Le mariage
- Avoir 18 ans. Une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la femme ;
- Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur époux (ou épouse) : une dispense peut être accordée par le président de la République ;
- Ne pas être déjà marié ;
- Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille : leur consentement est donné soit à la mairie le jour du mariage, soit par acte authentique dressé par un notaire ou l'officier d'état civil du domicile des parents.
- La loi sur le divorce de 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a abrogé le délai de viduité. Il n'est plus nécessaire pour la veuve ou la femme divorcée de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier.
- L'existence d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne constitue pas un empêchement au mariage, le mariage met de plein droit fin au pacte civil de solidarité (PACS). En revanche, un mariage non dissout empêche la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).
Les conditions pour se marier
On ne se marie pas comme on veut. Plusieurs conditions sont à remplir.
Pour pouvoir se marier, il faut :
A savoir
- J moins 2 mois. C’est le moment d’arrêter la date de votre mariage auprès de votre mairie et de demander un extrait d’acte de naissance auprès de la commune dont vous êtes natif (ve).
- J moins un mois. C'est le moment d'aller voir votre notaire si vous souhaitez établir votre contrat de mariage
- J moins vingt jours. Dans la précipitation générale, n’oubliez pas de déposer à la mairie votre dossier qui comprendra notamment les justificatifs d’identité et de domicile des futurs époux, l’identité des témoins, l’attestation notariée certifiant l’établissement de votre contrat de mariage... Eventuellement, ce dossier pourra être complété par la transcription du jugement de divorce sur le précédent acte de mariage ou sur l'acte de naissance, l'accord des parents pour le mariage d'un mineur, l'acte de décès du précédent conjoint pour les veufs et veuves.
Formalités "Jour J moins deux mois"
A vos marques, prêts : partez ! En théorie, 15 jours suffisent pour remettre votre dossier à la mairie. En pratique, le compte à rebours commence deux mois avant le mariage, histoire de rassembler tranquillement tous les documents nécessaires.
A savoir : publiez les bancs
Il ne s'agit pas d'une simple ''tradition''. La publication des bancs est obligatoire car elle permet de connaître les éventuelles oppositions au mariage qui pourraient se manifester. Le droit de faire opposition n'est accordé qu'à certaines personnes (au conjoint invoquant la bigamie, aux parents des futurs époux). L'opposition doit être motivée par des motifs graves qui ont pour effet d'interdire la célébration du mariage.
Article mis à jour le 12 mai 2009
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