PACS et succession

PACS et fiscalité

Le principe de solidarité concerne également l'impôt sur les revenus. Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune dès la signature du contrat (il fallait auparavant attendre la troisième année). Les personnes pacsées sont imposées selon les mêmes modalités que les personnes mariées. Elles doivent souscrire une déclaration de revenus commune, signée par les deux partenaires et la feuille d'imposition est établie aux deux noms. L'administration fiscale pourra réclamer la totalité de l'impôt sur le revenu indifféremment à l'un ou à l'autre des partenaires, de même pour les contrôles fiscaux ultérieurs.

PACS et succession

Le PACS ne modifie en rien les règles de dévolution successorale telles qu’elles sont prévues par le Code civil. En l’absence de dispositions particulières prises par l’intéressé, la loi décide de qui hérite et dans quelles proportions, favorisant clairement les liens du sang. Rien n’est transmis de droit au pacsé survivant : la transmission s'effectue uniquement par testament dans la limite de la quotité disponible du défunt.

Cependant, en cas de succession ou de donation, le partenaire pacsé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage. Après un abattement de 57 000 €, les droits de mutation s’élèvent à :

• 40 % pour les 15 000 premiers euros taxables ;
• 50 % au-delà des 15 000 €.

Depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus nécessaire d’être pacsé depuis deux ans pour bénéficier de cet abattement en cas de donation.

La réforme des successions instaure une meilleure protection des droits du partenaire survivant. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant pourra bénéficier gratuitement de la jouissance du domicile commun pendant un an, sauf disposition contraire dans le testament.

Par ailleurs, le défunt pourra attribuer, par testament, un droit préférentiel du domicile commun à son partenaire.

Toutes les nouvelles dispositions introduites par la réforme des successions ne s'appliqueront qu'aux PACS conclus après le 1er janvier 2007. Les personnes ayant conclu un contrat avant cette date auront toutefois la possibilité de le soumettre à ces nouvelles dispositions en signant une convention modificative.

A savoir : le conseil du notaire

Etablir un testament sera souvent indispensable. Il faudra aussi envisager comment le survivant paiera le montant des droits au trésor public. On devra le faire calculer dans le cadre d'une étude patrimoniale chez le notaire qui préparera le testament.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 31-03-2008