PACS et patrimoine

La gestion des biens acquis pendant le PACS

Avant le 1er janvier 2007, la loi prévoyait que les biens meubles acquis pendant le PACS soient indivis par moitié. Ils étaient la propriété des partenaires, à parts égales, même s’ils avaient été acquis par un seul partenaire avec ses deniers propres. Ce régime d’indivision par moitié peut être écarté, soit totalement, soit simplement dans la fixation des quotes-parts indivises de chaque partenaire. Pour cela il suffisait d'en faire mention dans la convention de PACS. En revanche, les biens acquis avant la conclusion du PACS appartenaient en principe à chaque partenaire en propre.

Depuis le 1er janvier 2007, la situation patrimoniale des couples pacsés est entièrement modifiée pour se rapprocher de la séparation de biens. La présomption d’indivision n’existe plus. Le nouveau dispositif prévoit que tous les partenaires pacsés, à compter de cette date, conservent la jouissance et l’administration de leurs biens personnels. Si ce régime ne répond pas à leurs attentes, les partenaires peuvent opter pour un autre régime en insérant une clause dans le pacte (en adoptant par exemple le régime d’indivision organisée ou un régime s’apparentant à celui de la communauté réduite aux acquêts).

A savoir

Les couples liés par un PACS antérieur pourront utiliser ces nouvelles dispositions par le biais d'une convention modificative conclue dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la réforme. Toutefois, les biens acquis depuis la signature du PACS et avant la modification demeureront indivis par moitié.

Les autres effets juridiques du PACS

Si le pacte civil de solidarité ne crée pas des liens aussi forts que le mariage, il a cependant des conséquences concrètes dans la vie de tous les jours.

 

Une aide mutuelle et matérielle

Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont librement déterminées dans leur convention. Les " pacsés " peuvent donc décider sur quoi portera l’aide. À défaut, en cas de litige, il appartiendra au juge de définir l’aide en fonction de la situation respective des partenaires.

 

La solidarité des dettes

Le PACS crée entre les partenaires une solidarité financière qui n’existe pas entre des concubins mais qui est toutefois moins précise que celle liant les époux. Avec le PACS, les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour leur logement (loyer, téléphone...) et les besoins de la vie courante. En cas de dettes, un créancier pourra donc s’adresser aux deux pour récupérer son dû. De même, rien n’étant prévu pour les dettes "manifestement excessives" par rapport au train de vie du couple ou pour les emprunts faits par un partenaire sans le consentement de l'autre, les créanciers peuvent se prévaloir de la solidarité pour saisir tous les biens de chacun des partenaires.

La réforme des successions apporte une nuance aux règles de solidarité. Les partenaires pacsés ne sont pas tenus solidairement des dettes manifestement excessives contractées par l’un d’eux.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 31-03-2008