Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par "deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Il donne droits à des avantages fiscaux, mais comporte aussi des obligations.

Pourquoi signer un PACS ?

Qu'est ce que le PACS ?

Votre notaire pourra vous conseiller lors de la rédaction de la convention de PACS

Le PACS est un contrat dont l'élaboration du contenu laisse toute latitude à ses auteurs. Sa rédaction n'en demeure pas moins délicate et les conseils d'un notaire ne sont pas superflus. Il pourra leur expliquer les conséquences, notamment patrimoniales, du pacte qu’ils s’apprêtent à signer et rajouter d’éventuelles clauses selon leurs souhaits et prévoir le règlement amiable des principales difficultés d’exécution sur lesquelles la loi est muette. Ainsi, on évitera le recours systématique et traumatisant aux tribunaux, surtout lors de la résiliation unilatérale du PACS.

Les conditions pour conclure un PACS

Les candidats au PACS, appelés "partenaires", doivent être majeurs. Il n’est cependant pas possible de signer un PACS :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe (mère ou père avec un enfant, grands parents et petits-enfants...) ;
• Entre alliés en ligne directe (beaux-parents et gendre ou belle-fille) ;
• Entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frère et sœur, tante ou oncle avec un neveu ou une nièce...) ;
• Avec un majeur sous tutelle ;
• Avec un mineur, même émancipé ;
• Avec une personne mariée.

Les formalités à remplir

Conclure un PACS est à la fois simple et compliqué car cela suppose le respect de certaines règles.

Pour ne pas être considéré comme un "mariage bis", le PACS n'est pas signé à la mairie, mais au tribunal d'instance du lieu où le couple souhaite fixer sa résidence commune. Un certain nombre de documents est nécessaire à sa signature : extrait d’acte de naissance avec filiation, attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire, attestation sur l'honneur indiquant que la résidence commune sera fixée dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe... Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement, puis vise et date les deux originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. Une attestation d'inscription du PACS leur est également remise immédiatement : elle indique les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.

Depuis la loi de réforme des successions, afin de faciliter l'information des tiers, une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire indiquera l'existence du PACS, avec indication de l’identité du partenaire.

La fin du PACS

D’un commun accord, les partenaires doivent remettre une déclaration conjointe et écrite au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence principale. Le PACS prend fin dès la mention en marge de l’acte initial de la déclaration conjointe.

Si l’un des partenaires décide seul de mettre fin au PACS ou de se marier, il doit signifier à l’autre sa décision par acte d’huissier et adresser copie de celle-ci au Tribunal d’instance qui a reçu l’acte original. Le PACS prend fin trois mois après la signification ou à la date du mariage de l’un des partenaires. En cas de décès d’un des partenaires, le PACS s’achève automatiquement.

A savoir : Le conseil des notaires

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Remarquons que le PACS reste aléatoire et provisoire d'où la nécessité de prévoir et d'anticiper.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 31-03-2008