De l'avant-contrat à la vente

Le notaire vous accompagne tout au long de la transaction immobilière. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes.

L'avant contrat

Avant de signer l'acte de vente, vous devez signer un avant-contrat pour fixer les conditions de la vente (superficie, nombre de pièces, référence cadastrale, prix…).

Il peuts’agir :

• D’une promesse de vente où le vendeur s’engage à réserver le bien au candidat acquéreur pour une durée déterminée. En revanche l’acquéreur se réserve le droit d’acheter ou non,

• D’un compromis qui engage le propriétaire à vendre le bien et l‘acquéreur à l’acheter.

 

Le compromis, est surtout utilisé dans le sud et la promesse de vente dans le nord de la France.

A savoir : Important !

Le notaire doit envoyer le projet d'avant-contrat à l'acheteur qui devra patienter 7 jours avant de le signer. Pendant cette période de réflexion, il ne doit verser aucune somme d'argent et n'aura à fournir aucune explication s'il décide de ne pas régulariser cet acte.

L'acte de vente

Il faut compter un délai de 3 mois avant de signer l’acte de vente. Pendant ce temps, le notaire doit procéder à diverses vérifications faute de quoi l’acte n’est pas considéré comme valable.

Il doit s’assurer qu’acquéreur et vendeur sont en mesure de réaliser la transaction.

Il lui faut également collecter des documents relatifs au bien (nature et situation, renseignements d’urbanisme, demande d’un état hypothécaire, validité du titre de propriété...).

Une fois ces éléments réunis, vous pourrez signer l’acte de vente définitif qui sera ensuite transmis par le notaire au bureau des hypothèques pour effectuer la publicité foncière.

Les frais de notaire

Le notaire perçoit 1/10e de la somme qui lui est versée (pour sa rémunération et celle de ses collaborateurs).

Le reste comprend :
• Les taxes qui vont à l’État et aux collectivités locales (environ 8/10e des frais). Il s’agit des sommes que le notaire perçoit et reverse à l’État pour le compte de son client ;
• Les déboursés (pour 1/10e des frais). Ce sont les sommes acquittées par le notaire, pour le compte de son client, nécessaires à la réalisation de l’acte de vente. Elles servent à rémunérer les différents intervenants, à payer le coût des divers documents, à régler les frais engagés à la demande du client (hypothèque, documents d’urbanisme...).
 
Pour son travail, le notaire est principalement rémunéré par des émoluments tarifiés par décret. Ils sont calculés selon un pourcentage décroissant par rapport au prix de vente stipulé dans l’acte et suivant le barème suivant :
• 4,784 % ht jusqu’à 6 500 €
• 1,9734 % ht de 6 501 € à 17 000 €
• 1,3156 % ht de 17 001 à à 30 000 €
• 0,9867 % ht au-delà de 30 000 €

A savoir

De part son statut d'officier public, le notaire est responsable financièrement et juridiquement des actes qu'il établit et engage sa responsabilité sur chaque opération. En cela, il répond parfaitement à vos préoccupations lors d'une vente immobilière.