Le diagnostic amiante

Constat d'amiante	État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
Immeubles concernés	Tous les logements, locaux professionnels ou commerciaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Location	Non
Zone (s) géographique(s) concernée(s)	Nationale
Durée	Permanente
Conséquences ou sanctions	Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés


L’amiante a été largement utilisée dans les années 70 compte tenu de son faible coût, de ses propriétés d’isolation thermique et de sa tenue à haute température. Il a été prouvé, depuis, que l’amiante pouvait avoir des répercussions néfastes sur la santé.

Le diagnostic amiante a pour principal objectif d’informer les habitants d’immeubles, sur l’existence de risques sanitaires liés à l’inhalation des fibres d’amiante.

Depuis le 1er septembre 2002, le contrôle en matière d’amiante s’est renforcé. Peu de ventes échappent à l’obligation de présenter un constat de recherche d’amiante.

 

 

Le diagnostic plomb

Constat de risque d'exposition au plomb	Ce diagnostic porte surtout sur les peintures des bâtiments très anciens, leur concentration et leur état de dégradation
Immeubles concernés	Les logements construits avant le 1er janvier 1949
Location	Un constat de moins de 6 ans doit être joint au bail conclu depuis le 1er août 2007
Zone(s) géographique(s) concernée(s)	Nationale
Durée de validité	1 an
Conséquences ou sanctions	Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés


Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb s'appelle désormais "constat de risque d'exposition au plomb". Son contenu est plus précis.

 

Le diagnostic termites

État relatif à la présence de termites
Immeubles concernés	Biens (maison, appartement, cave, garage mais aussi terrain nu) situé dans une zone à risque
Location	Non
Zone(s) géographique(s) concernée(s)	Zones à risque déterminées par arrêté préfectoral
Durée de validité	6 mois
Conséquences ou sanctions	Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés


La prolifération des termites s’est accentuée et touche plus de la moitié des départements français. Ces insectes creusent le bois de l’intérieur, le privant ainsi de son rôle dans le maintien
de la structure de la construction.

 

 

Le diagnostic risques naturels, technologiques et sismiques

État des risques technologiques et naturels
Immeubles concernés	Tous les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
Location	Oui
Zone(s) géographique(s) concernée(s)	Zones de sismicité, zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (1) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (feu de forêt, avalanche, éruption volcanique, mouvement de terrain)
Durée de validité	6 mois
Conséquences ou sanctions	Possibilité pour l'acquéreur de demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix

(1) Proximité d'installations ou d'établissements contenant des
quantités notables de substances dangereuses…


Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.

 

 

Le diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique	Il décrit la consommation d'énergie effectivement consommée ou estimée d'un logement, neuf ou ancien, mis en vente ou en location
Immeubles concernés	Toutes les ventes de biens immobiliers réalisées depuis le 1er novembre 2006
Location	Oui depuis le 1er juillet 2007
Zone(s) géographique(s) concernée(s)	Nationale
Durée de validité	10 ans
Conséquences ou sanctions	Ce rapport n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations qu'il contient à l'encontre du vendeur


Effectif depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique décrit la consommation d'énergie consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standard. Il est complété par des recommandations pour réaliser des économies d'énergie.

 

 

Le diagnostic gaz

Diagnostic installation gaz naturel
Immeubles concernés	Immeubles d'habitation équipés d'une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans
Location	Non
Zone(s) géographique(s) concernée(s)	Nationale
Durée de validité	3 ans
Conséquences ou sanctions	Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés


Le gaz naturel est la deuxième source d'énergie utilisée dans le monde après le pétrole. En France, 38 % des foyers sont chauffés au gaz. Cette source d'énergie est sûre à condition
d'être contrôlée régulièrement.

Pour prévenir tout risque, depuis le 1er novembre 2007, l'établissement d'un diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente d'un logement équipé du gaz naturel.

 

 

La Loi Carrez

Loi Carrez	Attestation de superficie privative
Immeubles concernés	Tous les lots de copropriété (sauf garage, cave, ou lot inférieur à 8 m2)
Location	Non
Zone(s) géographique(s) concernée(s)	Nationale
Durée de validité	Permanente tant qu'il n'y a pas modification de la superficie privative
Conséquences ou sanctions	Nullité de la vente en cas d'absence de cette mention. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle aux m2 manquants


Dans le cas de l'achat d'un lot de copropriété, la loi Carrez  oblige le vendeur à mentionner la superficie exacte du bien acheté.

Le diagnostic électricité

Depuis le 1er janvier 2009, un certificat de conformité électrique est obligatoire pour tous les logements dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Toutefois, si un diagnostic électrique a été réalisé depuis moins de trois ans par un professionnel reconnu, le vendeur ne sera pas tenu d'en faire établir un nouveau.

Ce que prévoit la loi

Un état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. La décision de mise hors danger de l’installation électrique restera de la seule responsabilité du nouveau propriétaire. En l’absence du diagnostic électrique lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Objectifs du diagnostic électrique

« 7 millions de logements sont équipés d'une installation présentant des risques »


• Connaître le niveau de sécurité d'une installation ;


• Savoir si cette installation a une capacité suffisante pour alimenter l'ensemble des appareils électriques utilisés dans le logement ;


• Être informé des travaux à réaliser pour remettre en sécurité l'installation.

Le contenu du diagnostic électrique

Ce diagnostic porte sur l’état de l’installation et vérifiera l’existence et les caractéristiques :

• De l’appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• D’un dispositif de protection contre les sur-intensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Il identifie également les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Validité du diagnostic électrique

Il disposera d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.