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des Notaires


La Loi Carrez

    Dans le cas de l'achat d'un lot de copropriété, la loi Carrez  oblige le vendeur à mentionner la superficie exacte du bien acheté.

     

     

     


     

     

     

     

    Loi CarrezImmeubles concernésLocationZone géographique concernéeDurée de validitéConséquences ou sanctions
    Attestation de superficie privativeTous les lots de copropriété (sauf garage, cave, ou lot inférieur à 8 m2)NonNationalePermanente tant qu'il n'y a pas modification de la superficie privativeNullité de la vente en cas d'absence de cette mention. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle aux m2 manquants

Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 28-03-2008

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