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Les diagnostics immobiliers
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Sommaire :
La Loi Carrez
| Loi Carrez | Attestation de superficie privative |
| Immeubles concernés | Tous les lots de copropriété (sauf garage, cave, ou lot inférieur à 8 m2) |
| Location | Non |
| Zone(s) géographique(s) concernée(s) | Nationale |
| Durée de validité | Permanente tant qu'il n'y a pas modification de la superficie privative |
| Conséquences ou sanctions | Nullité de la vente en cas d'absence de cette mention. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle aux m2 manquants |
Dans le cas de l'achat d'un lot de copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à mentionner la superficie exacte du bien acheté.
Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 22-04-2008
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