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Les diagnostics immobiliers
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Sommaire :
Le diagnostic risques naturels, technologiques et sismiques
| État des risques technologiques et naturels | |
| Immeubles concernés | Tous les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral |
| Location | Oui |
| Zone(s) géographique(s) concernée(s) | Zones de sismicité, zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (1) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (feu de forêt, avalanche, éruption volcanique, mouvement de terrain) |
| Durée de validité | 6 mois |
| Conséquences ou sanctions | Possibilité pour l'acquéreur de demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix |
(1) Proximité d'installations ou d'établissements contenant des
quantités notables de substances dangereuses…
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.
Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 22-04-2008
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