Des garanties et des labels

Un logement sous garanties

Vous bénéficiez des garanties contractuelles propres à un logement neuf.

 

• La garantie de parfait achèvement. 
Elle couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception des travaux et tous ceux signalés par lettre recommandée pendant l’année qui suit cette réception. Peu importe la nature des problèmes ou leur gravité. Cependant les dommages liés à l’usure normale, à une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien de votre part ne sont pas couverts. De même, les désordres apparents et non signalés dans le procès-verbal de réception des travaux, ne bénéficient d’aucune garantie.

 

• La garantie décennale 
Elle couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations...), et ce, pendant 10 ans. Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination.


 

• L’assurance dommage ouvrage
Elle doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à- dire la personne pour la- quelle le logement est réalisé (le promoteur en cas de vente en l’état futur et achèvement, l’acquéreur en Contrat de Construction de Maison Individuelle). L’assurance dommage ouvrage couvre tous les risques dont le constructeur est présumé responsable, pendant 10 ans à compter de la réception du chantier. Il s’agit de tous les défauts ou malfaçons relevant de la garantie décennale, menaçant la solidité de la maison ou des éléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage. Le principal avantage de l’assurance dommage-ouvrage est le financement immédiat des réparations liés aux désordres constatés. Cette assurance a un coût relativement élevé, ce qui peut inciter à faire l’impasse. Mais cette négligence est en fait un mauvais calcul. En effet, en cas de sinistre, vous devrez assigner l'entreprise responsable en justice pour faire établir sa responsabilité. D’où des frais importants (avocats, experts...) et une procédure longue à l’issue parfois incertaine.


 

• La garantie de bon fonctionnement des équipements. 
Si, dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous constatez des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements de votre maison, vous pouvez faire jouer cette garantie. Elle s’applique aux éléments qui peuvent être enlevés de la maison ou remplacer sans abîmer les gros oeuvre (chauffe-eau, volets, robinetterie...). En pratique, il suffit de signaler le disfonctionnement au professionnel concerné par lettre recommandée avec AR afin qu’il remplace ou répare l’élément défectueux. S’il fait la sourde oreille, vous n’aurez d’autre solution que de vous tourner vers la justice  pour faire valoir vos droits. 



Les labels

Un logement est considéré comme neuf pendant les 5 premières années qui suivent... sa construction !

Le neuf fait de plus souvent référence à des labels attestant de la qualité technique de la construction. Les principaux sont Qualitel et Promotélec. Ce dernier porte sur l’installation électrique, sa qualité, sa performance et sa sécurité.

Il garantit que l’installation est bien réalisée. Sont pris en compte l’équipement électrique, le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire par l’électricité, l’isolation thermique et l’aération du logement. Le label Qualitel est attribué à l’ensemble de la construction. Il certifie les performances de 7 critères : la protection contre le bruit (intérieur et extérieur), le coût prévisionnel des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire, l’isolation thermique d’été, la qualité de la plomberie, de l’installation et des équipements électriques, la durabilité des toitures et façades.

Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 05-05-2008