Constitution de la SCI

Trouver des associés

Rien de plus simple que de créer une SCI. Seules quelques règles de base sont à connaître.

Comme pour une société classique, il suffit d’être au moins deux pour constituer une SCI. Peu importe qu’il y ait ou non un lien de parenté entre les associés (ami, conjoint, enfant, frère, sœur...). Lors de la constitution de la société, chaque associé devra préciser son état civil et sa situation personnelle.

A savoir

Un bien immobilier détenu en SCI peut être occupé gratuitement par l'un des associés, avec l'accord des autres.

Nommer un gérant

Il peut s’agir d’un associé ou d’une personne extérieure à la SCI. Le gérant doit être désigné par l'ensemble des associés qui détermineront également la durée de son mandat et l'étendue de ses fonctions.

Effectuer des apports

Les apports peuvent être faits en numéraire, en industrie (savoir-faire ou compétence) ou en nature (immeuble, meubles...). Chaque associé est tenu de faire un apport, mais son montant peut varier d’un associé à l’autre. En retour, il recevra un certain nombre de parts sociales, correspondant à la valeur de son apport.

Déterminer l'objet social

Toute société civile immobilière doit avoir un nom (en rapport ou non avec son activité ou le nom d'une personne en faisant partie), un siège social (il peut s’agir de l’adresse de l’un des associés) et réunir les apports nécessaires à la constitution de son capital social. La SCI ne peut effectuer que des "opérations civiles". Elle ne peut pas acheter des biens pour les revendre, car cela lui conférerait une activité commerciale.

Définir le capital

En principe, le capital de la SCI correspond à la valeur vénale de l’immeuble.

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est libre. Mais il est préférable d’opter pour un acte notarié. Les conseils du notaire permettront aux intéressés de déterminer clairement le contenu des statuts, d’y inclure des clauses adaptées à la détention d’un immeuble familial, de fixer les règles de majorité ou encore de contrôler l’entrée de nouveaux associés.

A savoir : Pas plus de 99 ans

Une SCI n'a aucune durée minimale, mais elle ne peut excéder 99 ans. Au terme de cette période, il est toutefois possible de la prolonger par un vote des associés.

Exécuter les formalités obligatoires

Les statuts doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature. Pour faire connaître la SCI aux tiers, la loi prévoit l’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Enfin, un dossier d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce (dans le ressort duquel est situé le siège social de la société civile immobilière). Dans un délai de huit jours après son immatriculation, le tribunal de commerce doit faire paraître un avis contenant les particularités de la société dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles Commerciales (BODAC).

A savoir

La création d'une société civile immobilière est une solution souple et intéressante, mais juridiquement et administrativement contraignante. Il faut tenir les comptes régulièrement et les présenter chaque année. C'est un aspect à ne surtout pas négliger. Si vous êtes novice en la matière, n'hésitez pas à vous faire aider.

Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 28-03-2008