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Journal
des Notaires
L'achat d'un terrain à bâtir
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Votre décision est prise : vous allez faire construire votre maison. Reste à trouver le terrain idéal... Mais avant de faire votre choix, vous devrez vérifier si votre projet est compatible avec les contraintes d’urbanisme.
Terrain à bâtir : avant d'acheter... vérifiez !
- Les règles d’urbanisme et d’utilisation des sols
- La répartition entre les zones constructibles, industrielles et protégées
- Les projets d’aménagement concernant la commune
Plan Local d'Urbanisme
Pour savoir si le terrain est constructible, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la mairie dont dépend le terrain. Il vous révélera :
Sol et sous-sol
C'est la Direction Départementale de l'Équipement (DDE) qui vous conseillera sur le type de fondations le mieux adapté. Tenez compte des risques naturels (inondations, éboulements, éventuellement nappe d'eau...).
Surface constructible
Faites mesurer le terrain par un professionnel. Le prix est souvent fixé au mètre carré. Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) vous permettra de déterminer la surface de plancher constructible sur votre terrain.
Vérifiez les servitudes !
Un droit de passage, l'obligation de recevoir les eaux naturelles provenant d'un terrain ou de la voie publique, l'interdiction d'avoir des fenêtres donnant sur la propriété du voisin sont autant d'exemples de servitudes de droit privé. Véritable charge pour le bien qu'elle frappe, la servitude doit être portée à la connaissance de l'acquéreur avant la vente, sous peine de résiliation de la vente.
A savoir
Pensez à demander un certificat d'urbanisme ! Obtenu en mairie, le certificat d'urbanisme (CU) vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction. Il précisera les servitudes publiques, le montant de la taxe locale d'équipement, la viabilité du terrain et la taille maximale que votre maison pourra atteindre.
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