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Journal
des Notaires
Le nouveau permis de construire
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Depuis la réforme du 1er octobre 2007, de nouvelles règles encadrent tout projet de construction ou de rénovation nécessitant d’importants travaux. Ces démarches en sont nettement simplifiées et bien plus rapides.
Simplification des procédures
Avant le 1er octobre, 11 autorisations et 5 déclarations coexistaient.
Aujourd’hui, seuls demeurent 3 types de permis (le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir) ainsi que la déclaration préalable. Par principe, toute nouvelle construction doit être précédée d’un permis de construire. En sont dispensées, celles répertoriées dans la liste des constructions soumises à simple déclaration et celles qui ne nécessitent pas de formalités (constructions inférieures à 2 m2 et à 12 m de hauteur, les piscines dont le bassin a une superficie n’excédant pas 10 m2, les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m…).
Des délais plus courts
Finies les procédures qui traînent en longueur !
Le délai est d’1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire portant sur les maisons individuelles et les permis de démolir, et 3 mois pour les autres permis.
Le délai figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Documents à fournir
Pour chaque dossier, une liste des pièces à fournir est remise. Interdiction est faite à l’administration de solliciter une pièce qui ne figure pas dans la “check list”. En cas d’oubli, l’administration dispose d’1 mois pour réclamer la pièce manquante.
De votre côté, vous avez 3 mois pour lui fournir (laps de temps durant lequel le délai d’instruction initial est suspendu).
Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 17-07-2008
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