Acheter sur plan consiste à acquérir un appartement ou une maison alors que la construction n’en est encore qu’au stade de projet. Votre achat va se réaliser en trois étapes successives.

Le contrat de réservation

Ce contrat est signé sous seing privé, c’est-à-dire entre le vendeur et l’acheteur, sans l’intervention d’un notaire. Il s’agit néanmoins bel et bien d’un engagement réciproque réglementé par la loi.  Le vendeur s’oblige à vous réserver un logement.  Pour être valable, certaines clauses doivent y figurer :




• Une description détaillée du futur logement (nombre de pièces…),

• Une note technique sommaire décrivant la situation du logement dans l’immeuble ou de la maison dans le terrain, les matériaux de construction utilisés, les équipements collectifs,

• Le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision de prix,

• La date de signature de l’acte de vente définitif,

• Le délai prévisionnel d’exécution des travaux.

Lors de la réservation d’un logement, le promoteur demande le versement d’un dépôt de garantie de 5 % du prix prévisionnel si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an. Il est ramené à 2 % lorsque le délai est compris entre un et deux ans.

Le contrat définitif de vente

La date prévue pour la signature de l’acte notarié est fixée dans le contrat de réservation. Elle doit être respectée par le promoteur. Au moins un mois avant cette date, il doit vous adresser un projet d’acte notarié qui sera l’image fidèle de l’acte définitif signé devant notaire. Vous pourrez ainsi vérifier que le projet est conforme à ce qui a été convenu. Si l’acheteur relève des différences par rapport au contrat de réservation, il est en droit de renoncer à l’acquisition et peut récupérer son dépôt de garantie. Si vous ne décelez aucune anomalie, l’acte d’achat pourra être signé chez le notaire. Pour être valable, il devra comporter certaines mentions obligatoires : prix de l’acquisition, modalités de paiement, description précise du logement, délai de livraison, pénalités payables par le promoteur en cas de retard de livraison…

La livraison du logement

Le promoteur convoque l’acheteur afin qu’il réceptionne le logement. C’est à ce moment là qu’il verse le solde du prix d’acquisition (5 %). En contrepartie, le promoteur lui remet les clés.  Cette étape est essentielle car elle vous permettra de vérifier concrètement si tout est conforme aux prescriptions prévues lors du contrat de réservation. Si vous émettez les moindres réserves, outre le fait de bloquer les 5 % restant à payer, la loi vous accorde un délai d’un an pour signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’éventuelles malfaçons constatées ultérieurement.

Des paiements échelonnés

Le prix de votre acquisition est échelonné tout au long de la construction, sans jamais pouvoir dépasser 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % lors de la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est versé lors de la remise des clés, sauf si vous émettez des réserves justifiées. Dans ce cas, les 5 % restants sont consignés dans une banque ou chez un notaire jusqu’à la réalisation des travaux correspondants.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 17-07-2008