Qu'est ce que le PASS-FONCIER® ?

Ce dispositif permet également aux collectivités territoriales d’aider une population de jeunes actifs à s’installer et à dynamiser ainsi l’économie locale. L’opération est donc bénéfique pour tout le monde.

Qu'est-ce que le PASS-FONCIER® ?

Le PASS-FONCIER® permet de financer :

• L’achat d’un terrain en vue de la construction d’une maison, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.

• L’achat d’un terrain dans le cadre d’un programme d’achat d’une maison individuelle achetée en état futur d’achèvement (VEFA).

Le PASS-FONCIER® permet de payer en deux temps : d’abord la construction de la maison et ensuite le terrain, lorsque le prêt construction est remboursé.

Il diffère l’acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement. Ce différé pouvant aller de 18 à 25 ans.

Il est en revanche possible de racheter le terrain à n’importe quel moment, sans formalité particulière.

Le montant du PASS-FONCIER® ne pourra pas excéder :

• En zone A (grande agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français) : 50 000 €

• En zone B (Île-de-France hors zone A, agglomérations de plus de 50 000 habitants, quelques secteurs littoraux ou frontaliers) : 40 000 €

• En zone C (reste du territoire) : 30 000 €

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier du PASS-FONCIER® si vous remplissez les trois conditions suivantes :

• Vous êtes primo-accédants de votre résidence principale. Est considéré comme primo-accédant tout ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.

• Vous recevez une aide à l’accession sociale à la propriété d’une ou plusieurs collectivités locales.

    L’aide des collectivités territoriales peut prendre la forme d’une subvention ou d’une bonification de prêt, dont le montant minimum respecte le tableau ci-dessous

  

Montant minimum des aides par logement en euros	Zone A	Zone B
3 personnes et moins	4 000 €	3 000 €
4 personnes et plus	5 000 €	4 000 €

• Vos revenus respectent le plafond du PSLA (Prêt Social Location-Accession).



Plafonds des ressources PSLA (à compter d'avril 2007)

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B ou C
1	27 638 €	23 688 €
2	35 525 €	31 588 €
3	40 488 €	36 538 €
4	44 425 €	40 488 €
5 et plus	48 363 €	44 425 €

 

Le prêt pass-foncier

La fin du PASS-FONCIER®

La fin du PASS-FONCIER®

Deux cas de figure sont possibles :

• L’acquisition immédiate du foncier à l’issue de la période de remboursement du bâti ou à tout moment.

• L’acquisition reportée du foncier si à l’issue de la période de remboursement du prêt, vous ne pouvez toujours pas acquérir le foncier.

    Le bail à construction est prorogé sur une durée maximale de 15 ans.

Une double sécurité

Le PASS-FONCIER® prévoit une double garantie en cas d’impayés de plus de trois mois du prêt principal construction, suite à certains événements.

Cette sécurisation prévoit :

• Une garantie de rachat du logement. Elle peut être mise en jeu sur demande du ménage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette mise en jeu est conditionnée à un impayé de plus de trois mensualités du prêt principal souscrit pour l’achat du bâti, survenu à la suite de l’un des événements suivants : décès, décès d’un descendant direct faisant partie du ménage, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, chômage d’une durée supérieure à un an, délivrance d’une carte d’invalidité, divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité.

Sauf dans le cas de la mobilité professionnelle, le rachat du logement est conçu avec l’objectif d’un maintien de l’accédant dans les lieux.

 

• Une garantie de relogement si aucune des solutions possibles pour assurer le maintien dans les lieux de l’accédant ne s’avère réalisable, la garantie de relogement est mise en jeu.

La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de la garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter.

A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.

Qui contacter ?

Dans le cadre du projet de loi de ''mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion'', le PASS-FONCIER® a été étendu aux logements collectifs.

Le PASS-FONCIER® étant financé par le “prêt 1 % logement”, vous devez vous adresser au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement). Cet organisme étudiera la faisabilité de votre projet et se chargera de la constitution de votre dossier et de son suivi.

C’est lui qui achètera le terrain et signera un bail à construction en votre nom.

Les plus du PASS-FONCIER®

• Une TVA réduite à 5,5 % sur le prix du terrain et sur la construction
• Des échéances allégées
• Une acquisition du terrain possible à tout moment si vos moyens vous le permettent
• Une double sécurisation en cas d'accidents de la vie et d?impayés de plus de 3 mois du prêt principal