l'immobilier des notaires
Défiscalisation immobilière
Loi Girardin pour investir dans les DOM-TOM
Applicable jusqu’en 2017, la loi Girardin permet aux personnes investissant dans les DOM-TOM de bénéficier d’une réduction d’impôt. Seuls les logements neufs ou en état futur d’achèvement sont concernés…
Investir dans les DOM-TOM
Le type de bien
Le logement doit être mis en location pendant 5 ans ou être habité en tant que résidence principale par le propriétaire lui-même.
- 25 % si le bien constitue l’habitation principale de l’investisseur
- 40 % si le logement est destiné à la location et si l'investissement est effectué dans le secteur libre (bien mis en location sans condition de ressources du locataire et sans plafonnement des loyers)
- 50 % si le logement est destiné à la location et si l'investissement est effectué dans le secteur intermédiaire (bien mis en location avec limitation du revenu du locataire et du montant du loyer).
La réduction d'impôt
Le montant est de :
Ces taux sont majorés de 10 % si le bien est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 % si le logement utilise des énergies renouvelables.
Dans tous les cas, et quel que soit le lieu de l’investissement, la base de calcul de la réduction s’effectue sur le prix de revient du logement. En 2009, ce plafond est de 2 194 €/m2 ht.
Suite à la loi de finances 2009, la réduction d'impôt est plafonnée à 40 000 euros par an ou 15 % du revenu brut du contribuable.
Les plafonds de loyers
Il n’y a aucun plafond de ressources à respecter dans les secteurs libres. En revanche, dans les secteurs intermédiaires, l’investisseur doit respecter les conditions de loyers et de ressources du locataire (voir notre tableau).
Plafonds de loyers /m2 charges non comprises pour les baux conclus ou renouvelés en 2009
| DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Mayotte | 150 € /m2 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie,Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises | 189 € /m2 |
Plafonds annuels de ressources du locataire en 2009
| DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte | Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises | |
| Personne seule | 28 638 € | 27 794 € |
| Couple | 52 968 € | 51 406 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 56 032 € | 54 379 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 59 096 € | 57 353 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 63 191 € | 61 324 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 67 285 € | 65 298 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | + 4 298 € | + 4 170 € |
Article mis à jour le 11 mai 2009
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