Quelle autorisation pour quels travaux ?

Le permis de construire pour :

• Un agrandissement créant plus de 20 m2 de surface hors œuvre brute
• La création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, créant ainsi une surface habitable supplémentaire
• Le changement de destination d’une construction, avec modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade
• La modification du volume de l’habitation et l’ouverture ou l’agrandissement des ouvertures sur un mur extérieur (les deux conditions sont cumulatives)

Une simple déclaration préalable pour :


• Édifier une construction nouvelle, créant une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
• Modifier l’aspect extérieur de votre maison (création ou modification d’ouvertures…)
• Changer la destination d’un bâtiment (par exemple, faire d’un atelier une habitation). Par contre, si l’opération s’accompagne d’une modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade, vous devrez obtenir un permis de construire
• Aménager des combles. Si cette opération entraîne la création de plus de 10 m2 de surface hors œuvre nette (Shon), une déclaration préalable suffit. Par contre, vous devrez obtenir un permis de construire si les travaux s’accompagnent d’un changement de pente de votre toit, de sa surélévation ou encore de l’agrandissement ou de la création d’une ouverture sur un mur extérieur