Le prêt locatif social

Pour quels projets :

Le prêt locatif social peut financer :

• la construction de logements à usage locatif,
• l’acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, ainsi que, le cas échéant, les travaux d’amélioration correspondants,
• la réalisation des dépendances de ces logements,
• l’acquisition et la transformation en logements de locaux aff ectés à un autre usage,
• l’acquisition de logements à usage locatif dans le cadre d’une vente.

Les conditions à remplir :

• le bien doit être loué nu,
• le locataire doit en faire sa résidence principale pour 15 ans,
• le locataire ne doit pas être un ascendant ou un descendant (ou ceux du conjoint) ni le conjoint du loueur,
• le propriétaire doit respecter des conditions de loyer et de ressources du locataire,
• une convention doit être signée entre l’Etat et le bénéfi ciaire du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements qui ont fait l’objet de la convention.

La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.

Les avantages fiscaux :

• une TVA à 5,5 %
• l’exonération de taxe foncière. Les opérations fi nancées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un PLS, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans, à compter de l’année qui suit celle de leur réalisation.

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