Quelques exemples des critères de décence et de performance technique

• Existence d'au moins 1 pièce principale de 9 m2 et d'une hauteur de plafond de 2,20m.
• Bon état général du gros oeuvre.
• Étanchéité à la pluie et eau de ruissellement.
• Bon état de la toiture et de la charpente.
• Bon état des gardes-corps, rampes et rambardes.
• Absence de risques d'accessibilité au plomb.
• Absence d'amiante.
• Sécurité de l'installation électrique et de gaz.
• Présence d'une installation sanitaire en bon état.
• Présence d'une installation d'eau potable avec dispositif d'évacuation des eaux usées.
• Présence d'une cuisine ou d'un coin cuisine aménagé avec évier et permettant de recevoir un appareil de cuisson.
• Chauffage adapté individuel ou collectif.
• Présence d'une ventilation et d'ouvertures permettant le renouvellement de l'air.
• Existence de parois, vitrages et menuiseries extérieures protégeant des infiltrations.
• Isolation des combles (si le logement est situé sous les combles).
• Présence de protection solaire sur les ouvertures exposées (volets, stores opaques...).

Neuf et ancien : 25 % de réduction sur vos impôts

Contrairement aux dispositifs précédents (Borloo - de Robien), le Scellier permet une réduction d'impôt et non une déduction.
La différence est de taille, car concrètement, cela signifie que l'avantage fiscal s'applique directement sur le montant de l'impôt à payer et non sur les loyers déclarés. Le Scellier est donc plus ''démocratique'' : investir devient possible même pour des contribuables qui ne sont pas fortement imposés.
Concrètement, depuis le 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2010, l'acquéreur d'un bien destiné à la location, peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % du prix d'acquisition, dans la limite de 300 000 ?. Les investissements locatifs entre 2011 et 2012 donneront, eux, droit à des avantages fiscaux à hauteur de 20 %.
Cette réduction est étalée sur 9 ans.
En contrepartie de l'avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le bien doit être loué à titre de résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans. Il est possible de louer à un ascendant ou descendant, à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal du bailleur.
• Les loyers pratiqués ne doivent pas dépasser des plafonds variables selon la zone géographique du bien.