Obtenir les autorisations nécessaires

L’obtention d’un permis de construire (ou une autorisation votée en assemblée générale si le local est dans une copropriété) sera souvent nécessaire avant de commencer les travaux.

Des justificatifs à fournir après

Une fois les travaux terminés, vous devrez fournir plusieurs justificatifs aux services des impôts pour bénéficier de l’avantage fiscal. Vous devrez notamment présenter :

• Une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée de l’attestation de sa réception en mairie.

• Une note précisant la nature de l’utilisation du local avant sa transformation.

Quelques exemples des critères de décence et de performance technique

• Existence d'au moins 1 pièce principale de 9 m2 et d'une hauteur de plafond de 2,20m.
• Bon état général du gros oeuvre.
• Étanchéité à la pluie et eau de ruissellement.
• Bon état de la toiture et de la charpente.
• Bon état des gardes-corps, rampes et rambardes.
• Absence de risques d'accessibilité au plomb.
• Absence d'amiante.
• Sécurité de l'installation électrique et de gaz.
• Présence d'une installation sanitaire en bon état.
• Présence d'une installation d'eau potable avec dispositif d'évacuation des eaux usées.
• Présence d'une cuisine ou d'un coin cuisine aménagé avec évier et permettant de recevoir un appareil de cuisson.
• Chauffage adapté individuel ou collectif.
• Présence d'une ventilation et d'ouvertures permettant le renouvellement de l'air.
• Existence de parois, vitrages et menuiseries extérieures protégeant des infiltrations.
• Isolation des combles (si le logement est situé sous les combles).
• Présence de protection solaire sur les ouvertures exposées (volets, stores opaques...).

Textes de référence

- décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002

- arrêté du 19 décembre 2003 - JO du 21 décembre 2003

- dispositif Scellier - article 199 septvicies du CGI - Créé par la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V).

Neuf et ancien : 25 % de réduction sur vos impôts

Contrairement aux dispositifs précédents (Borloo - de Robien), le Scellier permet une réduction d'impôt et non une déduction.
La différence est de taille, car concrètement, cela signifie que l'avantage fiscal s'applique directement sur le montant de l'impôt à payer et non sur les loyers déclarés. Le Scellier est donc plus ''démocratique'' : investir devient possible même pour des contribuables qui ne sont pas fortement imposés.
Concrètement, depuis le 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2010, l'acquéreur d'un bien destiné à la location, peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % du prix d'acquisition, dans la limite de 300 000 ?. Les investissements locatifs entre 2011 et 2012 donneront, eux, droit à des avantages fiscaux à hauteur de 20 %.
Cette réduction est étalée sur 9 ans.
En contrepartie de l'avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le bien doit être loué à titre de résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans. Il est possible de louer à un ascendant ou descendant, à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal du bailleur.
• Les loyers pratiqués ne doivent pas dépasser des plafonds variables selon la zone géographique du bien.

La loi scellier

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 05-10-2009