l'immobilier des notaires
Scellier et réhabilitation
Seuls les logements en très mauvais état et répondant à des critères bien précis peuvent prétendre bénéficier des avantages du Scellier.
Vous devrez également faire face à de nombreuses contraintes administratives… Mais, à l’arrivée, le coût total de votre investissement (achat + travaux) sera souvent moins élevé que dans le neuf. À vous de faire vos comptes et de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Atteindre un certain seuil de décence et de performance technique
Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Scellier, le logement ne doit pas être considéré comme “décent” lors de l’achat (c’est-à-dire avant les travaux). Les critères de décence sont fixés par un décret du 30 janvier 2002.
De même, le logement ne doit pas répondre aux exigences de performance technique définies par l’arrêté du 19 décembre 2003.
Pour en savoir plus sur les critères de décence et de performance techniques, référez-vous au tableau de l'article suivant.
Ces “défauts” devront être constatés par un technicien de la construction (architecte, géomètre expert…).
Il attestera qu’au moins 4 des 15 obligations concernant la décence et 6 des 12 critères de performance technique ne sont pas remplis.
Faites établir cette attestation avant l’achat pour être sûr de remplir les conditions d’éligibilité au Scellier.
Des travaux sous contrôle
Après la réalisation des travaux, le logement devra présenter des caractéristiques proches de celles d’un logement neuf. Le résultat final sera contrôlé.
Vous devrez faire établir une nouvelle attestation établissant que les critères de décence et de performance technique qui faisaient défaut sont bien remplis.
Article mis à jour le 5 oct. 2009
actu
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