Le droit de la location est soumis à une législation complexe et mouvante. L’intervention du notaire permettra d’éviter certaines erreurs, sources de conflits ultérieurs. Tout d’abord, le notaire chargé de la rédaction du bail effectuera certains contrôles « élémentaires » (capacité juridique des personnes concernées, qualité de propriétaire du bailleur…). Viendra ensuite la rédaction du bail proprement dit, concrétisant l’accord entre le propriétaire et le locataire et fixant leurs droits et obligations réciproques. Avec le bail notarié, vous avez de nombreux atouts en main. L’acte notarié :

• est le gage d’une convention équilibrée, qui tiendra compte des intérêts du locataire et du bailleur ;

• permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur ;

• a « force probante », c’est-à-dire qu’il ne peut pas être contesté ;

• a « date certaine » ce qui signifie qu’il est opposable aux tiers dès sa signature ;

• constitue un « titre exécutoire ». Le notaire remet au propriétaire une « copie exécutoire » du contrat de bail, qui le lui permet, si le locataire ne paie pas ses loyers, de s’adresser directement à un huissier pour mettre en œuvre une saisie. En revanche, le propriétaire muni d’un simple bail sous-seing privé devra, au préalable, saisir la justice, ce qui est beaucoup plus long… Et, en la matière, la rapidité est souvent un élément déterminant pour le recouvrement de la créance.