Un couple sur dix signe un contrat de mariage. Un choix très important, car il détermine, pendant et après le mariage, les règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et envers les autres.

Pourquoi signer un contrat de mariage ?

Utilité du contrat de mariage

Le contrat de mariage permet de :

• fixer la composition des patrimoines de chaque époux, en distinguant les biens en deux catégories de biens en fonction de leur origine (communs ou propres) ;

• préciser comment et par qui ces biens sont gérés, qui est tenu de payer les dettes... ;

• indiquer les modalités d’établissement des comptes et du partage entre les époux lors de la dissolution du mariage.

Il n'est pas obligatoire...

Il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de mariage pour se marier. Ce n'est pas une formalité obligatoire. Les époux qui se marient sans avoir choisi de régime particulier, adoptent (parfois sans le savoir) le régime légal de la communauté aux acquêts. Ce régime se caractérise par la mise en commun des biens acquis à compter de la date du mariage : "les acquêts". Ils comprennent les biens :

• achetés pendant le mariage, grâce aux divers revenus du couple (maison, meubles…) ;
• créés pendant le mariage (un commerce) ;
• les revenus professionnels perçus pendant le mariage, dès lors qu'ils sont épargnés ou investis dans un bien durable ;
• les revenus provenant d’un bien propre.

 

A cette masse commune, il faut opposer les "biens propres", c’est-à-dire les biens :

• acquis par chacun avant le mariage (maison, titres...) ;
• ceux reçus par succession, donation ou testament ;
• ceux acquis grâce à l’argent provenant de la vente d'un bien propre (avec déclaration de remploi).

... mais il peut être utile !

Les époux qui se marient sans avoir fait de contrat de mariage sont soumis au régime légal de la communauté aux acquêts

Selon votre situation professionnelle, patrimoniale et familiale, il est parfois plus prudent d'établir un contrat de mariage.

Mais entre séparation de biens ou communauté universelle, comment être certain de faire le bon choix ? Chaque régime a ses particularités, ses avantages... et ses points faibles. Avant de vous décider, mieux vaut consulter votre notaire qui vous aidera à choisir le mieux adapté à votre couple et à vos projets. Pour cela, il tiendra compte notamment de :

• l’état de vos patrimoines respectifs avant le mariage. Les options seront différentes, si vous souhaitez ou non mettre en commun, totalement ou en partie vos biens...
• la nature de votre activité professionnelle (activité salariale, commerciale, libérale...). De même, la donne peut changer si seulement l’un des deux époux a une activité professionnelle.

Changer de contrat de mariage, c'est possible

Depuis le 1er janvier 2007, le changement de régime matrimonial est facilité et moins onéreux. Il suffit pour les deux époux, dont l'ancien régime est applicable depuis au moins deux ans, de faire une demande auprès d'un notaire qui rédigera la modification et demandera sa publication dans un journal d'annonces légales.
L'homologation d'un tribunal reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs ou des créanciers s'y opposent dans les 3 mois de cette publication.

Combien ça coûte un contrat de mariage ?

Le coût d’un contrat de mariage comprend les frais de notaire qui peuvent varier suivant l'importance des biens, mais également des taxes dues au Trésor public, ainsi que le salaire du conservateur des hypothèques lorsqu’il y a une mutation immobilière.

Toutefois, la loi de finances pour 2006 a exonéré de ces taxes les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire (communauté légale ou universelle).