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Loi Malraux
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La loi Malraux du 4 août 1962 vise à la conservation du patrimoine architectural et historique. Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de cette loi sont assorties d’un régime fiscal de faveur.
- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
- Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine, sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
- L'immeuble doit être affecté à l'habitation
- Les travaux doivent recevoir l'aval d'un architecte des Bâtiments de France
- L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain)
- Vous devez prendre l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 6 ans
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration
- Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société pendant la même durée de 6 ans.
Les conditions d'application de la loi Malraux
Cette loi concerne :
Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux en cas de travaux :
Les avantages fiscaux de la loi Malraux
Le principe est de permettre aux propriétaires d'immeubles classés, situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural et paysager, de déduire de leur revenu global le montant des travaux de réhabilitation. Le déficit ainsi créé est déduit sans restriction.
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13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com
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