Principes de la donation

Définition

La donation est un acte par lequel une personne transmet gratuitement à une autre personne, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine.

Les limites de la donation

À la différence du testament, la donation entre vifs consiste à donner tout ou une partie de ses biens de son vivant. La donation est immédiate et, sauf rares exceptions, irrévocable. Il est donc vivement conseillé de réfléchir et de mesurer vos propres besoins avant de délier les cordons de votre bourse.

 

Vous avez	Part des biens que vous ne pouvez pas donner (réserve héréditaire)	Part des biens que vous pouvez donner (quotité disponible)
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants ou plus	3/4	1/4
Un conjoint successible (à défautde descendants ou d'ascendants)	1/4	3/4
Aucun héritier réservataire	Rien	La totalité

Les précautions en matière de donation

Il existe tout un arsenal de dispositions visant à protéger le donateur. La plus courante est la donation avec réserve d’usufruit sur le bien donné. Cette clause concerne le plus souvent une maison. Le principe est simple : vous n’êtes plus propriétaire du bien, mais vous pouvez continuer à l’habiter et, le cas échéant, le louer et en percevoir les revenus.

A savoir : Notaire et donation

Le recours à un notaire est obligatoire pour que la donation soit valable. Le don manuel, qui consiste à donner de la main à la main une somme d'argent, un meuble ou un bien sans autre formalité ni intermédiaire, est vivement déconseillé. Outre le fait qu'il puisse être la source de conflits familiaux, il risque de vous attirer les foudres du fisc. Il en va de même pour la donation déguisée, qui consiste à dissimuler une vente ou une reconnaissance de dettes derrière un autre acte.

Les formes de donation

La donation entre époux

Même si le conjoint a vocation à hériter, le défunt a pu (et a même intérêt à) prendre des dispositions particulières afin d'accroître ses droits et lui laisser davantage que ce que la loi lui attribue automatiquement. La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) en fait partie. 

La part que le conjoint survivant recueillera grâce à la donation entre époux varie en fonction de la présence ou de l'absence d'héritiers réservataires. Elle est révocable à tout moment et le donateur (celui qui donne) n'a pas à prévenir le donataire (le bénéficiaire) de son intention de l'annuler. En cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement annulée (sauf si les époux décident de la maintenir).

La donation-partage

Si vous avez plusieurs enfants, la donation-partage apparaît comme la meilleure solution. Elle vous permet de répartir entre vos enfants tout ou partie de votre patrimoine. Cela assure la cohésion au sein de la famille et évite les conflits ultérieurs. Pour être vraiment réussie, la donation-partage nécessite une réflexion approfondie aboutissant à l’adhésion de tous les intervenants : appréciation des besoins de chacun, évaluation des biens, modalités d’attribution…

La première étape sera d’établir un bilan patrimonial détaillé avec l’aide de votre notaire, dont l’intervention est d’ailleurs obligatoire pour établir la donation-partage. Peu importe que les lots attribués soient ou non d’égale valeur. L’essentiel est que chaque enfant recueille au moins la part minimale à laquelle il a droit en tant qu’héritier réservataire. Au besoin, si un des enfants est lésé, il percevra une indemnité de la part des autres héritiers.

La réforme des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, élargit le champ d'application des donations-partages. Elle crée les donations-partages transgénérationnelles permettant à des grands-parents de gratifier directement leurs petits-enfants. Cela suppose que les parents de ces derniers renoncent en tout ou partie à leurs droits successoraux au profit de leurs propres enfants. Ce régime est également ouvert aux personnes sans enfants pour leur permettre de distribuer et de partager leurs biens entre leurs frères et soeurs ou leurs neveux et nièces, ainsi qu'aux familles recomposées : les enfants de deux lits différents pourront désormais bénéficier d'une même donation-partage.

La donation simple

Elle s’adresse en général à un seul bénéficiaire : un enfant, un ami… Deux solutions s’offrent à vous :

• La donation en avancement d’hoirie. Il s’agit d’une avance sur la succession à venir. Le bénéficiaire devra rapporter à la succession son don afin de reconstituer le patrimoine. On vérifiera alors qu’il n’a pas reçu plus que sa part ;
• La donation par préciput et hors part. Ce type de donation permet de “favoriser” un héritier, en lui cédant plus que sa part légale. Dans cette hypothèse, il faudra veiller à respecter les droits des héritiers réservataires (descendants légitimes et ascendants). En effet, la donation peut être réduite au décès du donateur si la quotité disponible (partie du patrimoine dont on peut disposer librement en présence d’héritiers) a été dépassée. Là encore, étude et réflexion préalables avec un notaire sont de rigueur.

Donation déguisée et don manuel

La donation déguisée est une donation dissimulée sous un autre acte. Le but est d’éviter le paiement des droits. Le plus souvent, il s’agit d’une vente faite à l’un des héritiers sans lui réclamer son paiement. L’administration fiscale peut exercer des poursuites pendant 10 ans et vous faire payer une amende importante assortie d’intérêts.

Le don manuel consiste à donner de la main à la main une somme d’argent, un meuble, des titres, un bijou, un tableau… Bien que légale, cette pratique présente de nombreux risques. En effet, dans le principe, tout héritier doit au moment de la succession indiquer toutes les donations qui lui ont été faites pour qu’il en soit tenu compte dans la répartition des biens. Dès lors, le problème de la bonne foi et de la preuve se pose, ce qui peut engendrer de nombreux conflits familiaux. De plus, le coût fiscal risque d’être élevé lorsque l’administration fiscale apprendra l’existence du don manuel.

En 2010, donnez encore plus !

Augmentation de l’espérance de vie, souci d’éviter les conflits familiaux, besoin d’aider un enfant à “démarrer” dans la vie… Autant de raisons d’anticiper sa succession et de recourir aux donations. D’autant plus que votre générosité sera récompensée par des bonus fiscaux.

Réduisez le montant des droits à payer

Les donations peuvent bénéficier d’une réduction du montant des droits à acquitter, en fonction de l’âge du donateur (celui qui donne) et la nature du droit transmis.

Type de donation	Âge du donateur	Taux de réduction
Donation en nue-propriété*	Moins de 70 ans Entre 70 et 80 ans	35 % 10 %
Donation en usufruit ** ou en pleine-propriété ***	Moins de 70 ans Entre 70 et 80 ans	50 % 30 %

*nue-propriété : droit permettant à son titulaire de disposer (vendre, louer...) des biens qu’il détient, mais l’empêchant d’en user (l’habiter) ou d’en tirer des revenus.
**usufruit : droit d’utiliser et de percevoir les revenus d’un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).

***pleine-propriété : droit complet regroupant les effets de la nue-propriété et de l’usufruit.

Ne payez rien jusqu'à une certaine somme

On parle d’abattement lorsqu’une partie de la donation n’est pas soumise à imposition. Le montant de cet abattement varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit). Les abattements sont revalorisés tous les ans. Pour 2010, ils sont majorés de 0,4 %. 



Lien de parenté avec le donateur	Abattements 2010
ascendants et descendants	156 974 ?
frères ou soeurs	15 697 ?
conjoint ou partenaire pacsé	79 533 ?
petits-enfants	31 395 ?
arrières petits-enfants	5 232 ?
neveux et nièces	7 849 ?

Les dons de sommes d'argent dans le cadre familial



Les dons de sommes d’argent consentis en pleine-propriété en faveur d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou à défaut neveu ou nièce) peuvent être exonérés de droits dans la limite de 31 395 € (depuis le 1^er janvier 2010). Cette exonération est cependant soumise à des conditions d’âge :

• En cas de donation à un enfant ou à un neveu ou une nièce, le donateur doit avoir moins de 65 ans le jour de la donation.
• En cas de donation à un petit-enfant ou arrière petit-enfant, il doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation.

Dans les deux cas, le bénéficiaire de la donation doit avoir au moins 18 ans (ou être émancipé). Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire, au service des impôts du lieu de son domicile, dans le mois qui suit la date du don.