Le droit temporaire au logement

Le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement, pendant un an, le logement familial et d'utiliser l'ensemble des biens qui s’y trouvent (usage à titre gratuit). Cette disposition est valable si le bien était la propriété des deux époux ou seulement celle de la personne décédée. Elle s’applique également quand le logement était en indivision entre le défunt et une tierce personne ou si les époux étaient locataires.

Ce droit temporaire est d’ordre public : impossible de le supprimer par testament !

Ce droit s’exécute automatiquement et il n’est pas nécessaire de le réclamer.

À savoir : la valeur de ce droit ne vient pas diminuer la part d’héritage.

Le droit viager au logement

Valable seulement si le couple (ou seulement la personne décédée) était propriétaire. Passé ce délai d’un an, le conjoint survivant peut bénéficier, à condition d’en faire la demande, d’un droit d’habitation viager sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier. Il peut donc habiter le bien jusqu’à son décès et cela, même s’il se remarie.

Ce droit vient en diminution de la part d’héritage de l’époux survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Si elle l’excède, il en conserve le bénéfice et n’a rien à verser aux autres héritiers.

Si le conjoint survivant reste dans le logement familial, il doit s’acquitter des réparations d’entretien et des impôts locaux. Il ne pourra ni céder ni louer ses droits, sauf si le logement n’est plus adapté à ses besoins. Alors, il peut le louer afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.