Qui sont vos héritiers ?

Des mots pour comprendre

• Usufruit : droit d’utiliser et de percevoir les revenus d’un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire), mais non d'en disposer.
• Nue-propriété : droit permettant à son titulaire de disposer (vendre, louer...) des biens qu’il détient, mais l’empêchant d’en user (l’habiter) ou d’en tirer des revenus.
• Pleine-propriété : droit complet regroupant les attributs de l’usufruit et de la nue-propriété.
• Réserve héréditaire : partie du patrimoine d'une personne dont elle ne peut disposer librement et qui revient obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi (les héritiers réservataires).

Pensez à faire un testament

Le testament est un moyen efficace pour organiser sa succession et modifier la transmission légale de ses biens. Rédiger un testament ne s’improvise pas. Il doit respecter certaines règles de forme et de fond (notamment la règle de “la réserve héréditaire”) et de forme. Pour ne pas commettre d’erreurs, il est vivement conseillé de consulter un notaire qui procédera à la rédaction d’un testament dit “authentique”. C’est le plus sûr et le moins contestable. Il sera conservé par le notaire ce qui évite les risques de pertes, et de destruction volontaire ou non.

Si vous n’avez pas manifesté votre volonté par testament ou dans une donation entre époux, c’est la loi qui désigne les membres de votre famille qui se partageront tout ou partie de votre succession. On parle de dévolution légale.

Une succession bien ordonnée

C’est en fonction de leur lien de parenté que les héritiers du défunt vont être classés selon une hiérarchie précise : d’abord par ordre, puis, à l’intérieur de chaque ordre, par degré. À l’exception du conjoint survivant qui occupe une place à part, les héritiers sont répartis en 4 ordres. S’il n’y a personne dans le 1er ordre, ce sont les héritiers classés dans le 2nd ordre qui héritent et ainsi de suite.

Plus précisément :

• 1er ordre : les descendants (enfants légitimes, naturels et adultérins) ;
• 2e ordre : les ascendants privilégiés (père et mère du défunt) et les collatéraux privilégiés (ses frères et soeurs ou leurs descendants si les frères et soeurs du défunt sont prédécédés, c’est-à-dire les neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces du défunt) ;
• 3e ordre : les ascendants ordinaires. Il s’agit des ascendants du défunt autres que ses père et mère (grands-parents, voire arrière-grands-parents) ;
• 4e ordre : les collatéraux ordinaires jusqu’au 6e degré (oncle, tante, cousins, cousines...).
  


A l’intérieur de chaque ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de parenté avec le défunt. C’est l’héritier le plus proche en degré qui recueille la succession.

 

Et le conjoint ?

Ses droits varient selon la composition de la famille, et si aucune donation entre époux (donation au dernier vivant) n'a été prévue, la succession revient : 

• En l’absence d’enfant et si les parents du défunt sont décédés, le conjoint passe devant les frères et sœurs et recueille la totalité de l’héritage.
• En présence exclusive des deux parents du défunt : le conjoint recueille la moitié en pleine–propriété. La part restante est dévolue pour 1⁄4 au père et 1⁄4 à la mère du défunt. Lorsqu’un seul des parents est vivant, le conjoint reçoit les 3⁄4 de la succession, le quart restant revenant au père ou à la mère toujours vivant.
• En présence d’enfants communs aux deux époux, il a le choix entre la totalité en usufruit ou 1⁄4 en pleine-propriété.
• En présence d’enfants nés d’un premier mariage : le conjoint recueille 1⁄4 en pleine-propriété, sans possibilité d'option.
  
• En présence exclusive des frères et sœurs du défunt ou d’un oncle, une tante, des cousins ou cousines, le conjoint reçoit la totalité en pleine-propriété.