Y a-t-il des distances à respecter pour planter des arbres ou une haie ?

La loi (art. 671 du Code civil) est très précise sur ce point.

Les arbres et arbustes, d’une hauteur supérieure à 2 m à l’âge adulte, doivent être plantés à au moins 2 m de la limite de propriété.

S’ils ne dépassent pas 2 m de haut, ils doivent être plantés à au moins 50 cm du terrain voisin.

Ces distances sont-elles toujours valables ?

En règle générale, ces distances de plantation sont valables aussi bien à la ville qu’à la campagne et ce, quelles que soient les dimensions de votre jardin.

Cependant, il existe quelques exceptions qui peuvent faire varier les distances légales. C’est le cas, par exemple, en région parisienne où il est d’usage de planter jusqu’en bordure de propriété.

Renseignez-vous donc sur la réglementation locale en vigueur et l’existence d’éventuels arrêtés municipaux, voire préfectoraux. 

Et en cas de non-respect, que peut-on faire ?

Si vous constatez que les arbres de votre voisin ont été plantés en dehors des distances minimales, vous pouvez lui demander de les étêter ou de les arracher. Si vous n’arrivez pas à vous entendre à l’amiable, vous pourrez alors saisir le tribunal d’instance de votre domicile.

Et si, malgré le respect des distances, des branches dépassent ?

Vous êtes en droit de demander au propriétaire de l’arbre ou de la haie de les couper.

Mais attention, ne prenez pas l’initiative de le faire vous-même. Vous seriez dans votre tort.

En cas de refus de votre voisin d’obtempérer, là encore vous devrez saisir la justice pour trancher.

Certaines communes peuvent également exiger que les propriétaires riverains d’une voie publique élaguent, taillent, voire arrachent leurs arbres pour des raisons de sécurité et pour ne pas gêner la circulation des voitures et/ou des piétons.

Enfin, quelles que soient les distances de plantation, le propriétaire d’un arbre est civilement responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés par l’arbre.

Et les fruits ?

Les fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre, tant qu’ils y sont tattachés. Vous devrez donc attendre qu’ils soient tombés pour y goûter.