l'immobilier des notaires
Vous et votre notaire : les conseils
Testament, copropriété, divorce : le notaire vous informe
Les domaines de compétence du notaire sont multiples. N’hésitez pas à le consulter pour obtenir un conseil avisé qui préservera vos intérêts.
En copropriété, doit-on demander une autorisation pour changer ses fenêtres ?
Le règlement de copropriété prévoit, en
général, de respecter une certaine harmonie concernant l’apparence des fenêtres et de l’immeuble en général. Le changement de
fenêtres peut aussi provoquer une dégradation du gros œuvre, d’où la nécessité de
demander l’avis de la copropriété.
Le copropriétaire qui envisage de tels travaux doit en demander l’autorisation à l’assemblée générale puisqu’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Le mieux est de vous référer au règlement de votre copropriété avant d’entreprendre quoi que ce soit.
Peut-on cosigner un testament ?
Le fait d’être marié ou d’être pacsé pourrait vous donner l’idée de rédiger et de cosigner un seul testament. Or ce n’est pas autorisé par la loi. Votre testament serait nul. Chacun doit faire son propre testament. De préférence notarié bien sûr.
Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient dès qu’il existe des biens soumis à publicité foncière (maison, appartement, terrain…). C’est pourquoi il est conseillé aux époux de consulter leur notaire pour régler tous les problèmes “matériels”.
Dans les autres cas de divorce, la réforme de 2004 permet aux époux de s’entendre sur les conséquences patrimoniales de leur séparation. Les conseils d’un notaire peuvent s’avérer plus qu’utiles en la matière.
Durant la procédure, le juge peut demander à un notaire d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens.
Le juge peut également désigner tout professionnel qualifié, dont le notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
Après le jugement de divorce, si les époux ne sont pas parvenus à un accord, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial. Cette opération devant intervenir dans l’année suivant le jugement définitif.
Retrouvez également des ''fiches pratiques'' sur le rôle du notaire, consultables sur le site www.immonot.com, rubrique ''s'informer'', ''Vous et votre notaire''.
Article mis à jour le 13 sept. 2011
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