Le notaire, délégataire de la puissance publique...

Présent sur l’ensemble du territoire, le notaire a une double casquette. Il est à la fois :

• un professionnel libéral qui exerce son métier dans le cadre d’un office dont il assure la gestion et la responsabilité économique ;
  
  

• un officier public nommé par le Garde des Sceaux. Cela lui confère le pouvoir d’authentifier des actes et de leur donner la valeur d’un jugement.

Le notaire est responsable de ses actes

Le notaire doit respecter des règles déontologiques strictes qui garantissent une totale sécurité et confidentialité. Le notaire est soumis au secret professionnel, à un devoir de probité et de rigueur.

Il est également tenu d’exercer un rôle de conseil neutre et impartial. Pour s’assurer du respect des règles d’éthique imposées à la profession, des contrôles sont régulièrement exercés au sein des études.

La moindre irrégularité est aussitôt signalée aux instances disciplinaires internes à la profession et aux autorités judiciaires.

Dans le cadre de son activité, le notaire engage :

• sa responsabilité civile ;

• sa responsabilité pénale ;

• sa responsabilité disciplinaire.

Le notaire est un spécialiste du droit

Traditionnellement, on a recours aux services d’un notaire dans le cadre de la famille (succession, donation, contrat de mariage…) ou lors d’un achat immobilier.

Mais ses compétences sont beaucoup plus vastes.

De par ses connaissances juridiques, il peut être également consulté pour des questions relatives à la fiscalité, à la gestion de patrimoine, au droit des sociétés, au droit de l’urbanisme, au droit rural… Le notaire pratique également la négociation et l’expertise immobilières.

Les vertus de l'acte authentique

Les actes rédigés par un notaire sont des actes authentiques.

Ils ont plus de valeur juridique que n’importe quel acte.

• Il est rédigé par un professionnel du droit, ce qui évite erreurs et confusions lors de l’établissement du contrat. De plus, le notaire a un devoir d’information envers ses clients. Il doit s’assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, que l’acte signé protège leurs intérêts respectifs et que personne ne sera lésé.
  
  

• L’acte original (la “minute”) est conservé par le notaire qui l’a rédigé, ce qui évite toute falsification, perte ou détérioration.
  
  

• Le contenu de l’acte authentique et sa date sont incontestables. L’acte authentique a “date certaine”, à la différence de l’acte sous-seing privé qui, pour avoir cette qualité, doit être enregistré.
  
  

• L’acte authentique est un acte qui se suffit à lui-même. Au même titre qu’un jugement, il a force probante (valeur de preuve) et force exécutoire, ce qui lui permet de recourir directement aux procédures d’exécution forcée (saisie par exemple), sans passer par l’intermédiaire d’une décision de justice.