Les pacsés peuvent-ils adopter ?

Que ce soit pour une adoption simple ou pour une adoption plénière, deux personnes liées par un Pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent adopter conjointement un enfant. Pour les couples pacsés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, la demande ne peut être présentée qu’à titre individuel, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule personne dans le couple qui aura l’autorité parentale sur l’adopté.

Quelles sont les distances de plantation à respecter entre deux terrains ?

Les arbres et les arbustes d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent être plantés à
au moins 2 mètres de la propriété voisine. Les plantations d’une hauteur inférieure doivent être distantes d’au moins 50 centimètres du terrain voisin.

Toutefois, des arrêtés municipaux ou des usages peuvent prévoir des distances ou des hauteurs différentes. Ceux-ci peuvent être consultés en mairie.

Si un mur sépare les deux propriétés, le propriétaire auquel il appartient peut planter en espalier contre le mur sans respecter les distances réglementaires. Toutefois, les plantations ne doivent pas dépasser la crête du mur.

Si le mur est mitoyen, les deux propriétaires du mur peuvent planter en espalier.

Combien de temps le notaire conserve-t-il les actes signés et déposés dans son étude ?

Autrefois de 100 ans, la durée de conservation des actes notariés a été réduite à 75 ans. Le notaire a l’obligation de conserver l’original de l’acte (la “Minute”) afin que puisse à tout moment en être délivrée une “Expédition”, c’est-à-dire une copie ayant la même valeur que la Minute.

Le notaire peut délivrer une copie de l’acte, revêtue de la “formule exécutoire”, qui permet de faire exécuter de manière forcée les obligations exprimées dans l’acte, sans avoir à agir en justice. Les actions contenues dans l’acte ont un effet immédiat et obligatoire sous peine de poursuites judiciaires. Cette force exécutoire est reconnue sur le territoire de tous les états membres de l’Union Européenne.