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Acte authentique : c'est sûr à 100 %
L’acte authentique protège le citoyen au quotidien dans les actes de sa vie privée et les entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il offre un niveau de sécurité particulièrement élevé. Eclairage sur un instrument résolument moderne !
Un acte authentique, c'est quoi ?
Il existe deux façons de rédiger un contrat.
La première consiste à établir l’acte uniquement entre les personnes concernées, sans aucune autre formalité, c’est-à-dire sous-seing privé.
La seconde, sous forme authentique, nécessite l’intervention d’une personne habilitée par la loi : le préfet, les présidents de conseils régionaux ou départementaux, le maire, le juge et le notaire.
L’acte authentique (ou notarié) est un instrument moderne qui conjugue la sécurité, la liberté et la justice. Obligatoire dans certains cas ( contrat de mariage, donation), il est souvent fortement recommandé.
Acte authentique ou sous seing privé, quelles différences ?
| Acte sous seing privé | Acte authentique |
| Signées par les parties | Signées par les parties et le notaire |
| Preuve entre les parties | Preuve absolue (force probante) et force exécutoire comme un jugement |
| Peut être désavoué par un des signataires | Incontestable, il fait foi de sa date et de son contenu |
| Il peut être imprécis, voire source d?erreurs | Il est rédigé par un professionnel ce qui est un gage de sécurité |
| Sa conservation est incertaine | L?acte original (la minute) est conservé par le notaire pendant 70 ans |
Un acte authentique pour quoi ?
Quand on dit acte authentique, on pense souvent aux successions ou à l’achat et à la vente d’un bien immobilier.
Mais au quotidien, l’acte authentique peut vous mettre à l’abri de nombreuses situations embarrassantes. Par exemple, il est recommandé d’y recourir si vous mettez un bien en location (bail d’habitation ou bail commercial). Face à un locataire ne payant pas ses loyers, le bail notarié vous permettra de recouvrer vos fonds en ayant recours à un huissier. Sans passer par les tribunaux, il pourra procéder à une saisie sur le compte de votre locataire. La donation en espèces, établie par acte authentique donne date certaine à la donation et évite que le doute ne plane parmi les héritiers sur la nature de cet acte. Testament, création d’entreprise, reconnaissance de dettes… figurent également parmi les nombreux cas où l’acte authentique est une sage précaution.
Quel est le coût ?
À savoir
La signature du 1er acte authentique éléctronique a constitué une 1ère mondiale le 28 octobre 2008. Elle témoigne de la capacité d'innovation du notariat français. Depuis, plus de 350 actes ont été signés à travers la France et archivés au minutier central électronique des notaires (MICEN).
Article mis à jour le 6 avr. 2010
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