Faut-il se pacser ?

Le Pacs plus protecteur ?



Contrairement à une idée reçue, la loi ne reconnaît pas aux partenaires pacsés le droit d’hériter l’un de l’autre. Il est donc indispensable que chacun établisse un testament ou fasse une donation pour protéger son partenaire. S’il n’y a pas d’héritier réservataire, il est possible de léguer par testament l’ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne pourra pas dépasser la “quotité disponible”, c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Mais l’aspect le plus intéressant concerne les droits de succession. 

Alors que les concubins sont taxés, au même titre que des étrangers, à la succession (60 %), le partenaire pacsé survivant bénéficie du même abattement et des mêmes réductions de droits que dans le cas d’une donation entre époux. 

La loi exonère les partenaires pacsés de droits de succession et les donations, consenties depuis le 1er janvier 2010, bénéficient d’un abattement de 79 533 €.

Avantages pour le partenaire survivant



Le survivant dispose d’un droit de jouissance temporaire sur le logement qu’il occupe, à titre de résidence principale, au moment du décès de son partenaire et sur le mobilier qui s’y trouve. Ce droit permet au partenaire survivant de se maintenir dans les lieux, gratuitement, pendant les 12 mois consécutifs au décès.

Pour en bénéficier, peu importe que les partenaires soient locataires ou propriétaires. Mais attention, le droit de jouissance temporaire du partenaire n’étant pas d’ordre public, le “pacsé survivant” peut en être privé par testament.

Les notaires veulent faire évoluer le droit des couples

Réunis fin mai en congrès national, les notaires de France ont planché sur le thème du couple. Après avoir étudié le sujet pendant deux ans, l'équipe de rapporteurs, conduite par Maître Damien Brac de la Perrière, notaire à Lyon, président du Congrès et Maître Jean-François Sagaut, notaire à Paris, rapporteur général, a formulé 21 propositions. L'assemblée des notaires en a adopté 19 qui seront prochainement soumises au législateur.

Au rang des propositions, retenons celle prônant ''la reconnaissance d'un droit de la vie à deux autrement qu'en couple'' et celle sur ''la reconnaissance d'un statut fiscal pour les concubins''.

Les rapporteurs ont également clarifié les règles du régime patrimonial du Pacs et proposé que la liquidation des intérêts patrimoniaux entre pacsés soit rendue obligatoire au moment de leur séparation. Dans le cadre du mariage, les notaires ont également proposé que le régime légal de la communauté soit aménagé pour exclure les revenus des biens propres de la communauté.

Enfin, lors de son intervention au Congrès, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, a souhaité que la place des notaires soit renforcée dans la conclusion des PACS et qu'ils puissent effectuer directement les formalités d'enregistrement des conventions qu'ils rédigent.