l'immobilier des notaires
Vous et votre notaire : les conseils
Divorce et donation : donner, c'est donner !
Vous divorcez ? Quel va être le sort des donations entre époux concédées avant ou pendant le mariage ? Arrêt sur image.
- non respect des conditions imposées par le donateur ;
- ingratitude ;
- survenance d’enfants.
La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, a profondément modifié et simplifié le régime des donations entre époux en cas de divorce. Les donations entre époux de biens présents (dont la propriété est transférée immédiatement, d’un époux à l’autre, de leur vivant) deviennent irrévocables. C’est également le cas des avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage.
Impossible donc de récupérer ce qui a été donné ! Sauf dans 3 cas :
À savoir
La répartition des torts est désormais sans effet sur les donations.
- des avantages matrimoniaux prenant effet au décès ;
- des donations de biens à venir qui ne doivent prendre effet qu’au décès d’un des époux (couramment appelées “donations au dernier vivant”), sauf volonté contraire de l’époux les ayant consenties. Cette volonté doit être exprimée irrévocablement au moment du divorce.
Les révocations automatiques
Le divorce entraîne la révocation de plein droit :
À savoir
Les donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car elles sont soumises à l'ancienne loi. En revanche, celles effectuées après cette date ne peuvent plus être annulées.
Le sort des donations entre époux après le divorce est régi par l'article 265 du Code civil
pour les donations effectuées après le 1er janvier 2005.
Article mis à jour le 15 juin 2011
actu
Immobilier : les propositions du nouveau président de la République
Bientôt un nouveau diagnostic mérule ?
