Il permet de désigner la (les) personne(s) qui s’occupera (ont) de vous et/ou de votre patrimoine, si vous n’êtes plus en mesure de le faire. Il permet également d’organiser par anticipation la protection d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur handicapé. Dans cette dernière hypothèse, le mandat sera obligatoirement notarié. Il s’agit d’une protection “sur mesure”, car décidée par la personne concernée (et non imposée par la loi). Cela évitera l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

Le mandat peut être conclu par acte sous-seing privé, mais il est préférable d’opter pour un acte notarié. D’une part, vous pourrez bénéficier des conseils du notaire, d’autre part, l’acte notarié vous permettra de donner des pouvoirs plus importants au mandataire (notamment la possibilité d’effectuer des actes de disposition comme la vente d’une maison…).

Cette mission de confiance peut être confiée soit à un proche (conjoint, partenaire, concubin, ami…), soit à un professionnel (notaire…). Mais attention : si le mandat a été passé par acte notarié, le notaire qui a reçu l’acte ne peut pas être désigné comme mandataire.

• Le mandat pour soi-même prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire fournit au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du mandant, le mandat accompagné d’un certificat médical attestant de l’altération des facultés mentales ou corporelles du mandant, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

• Le mandat pour autrui prend effet au décès du mandant (dernier des 2 parents si le mandat a été donné par les deux) ou à compter du jour où il ne peut plus prendre soin de son enfant.

Tant que le mandat (pour soi-même ou pour autrui) n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer.