L'union libre : une liberté à prix fort

L'union libre : une liberté à prix fort

Être récalcitrant au mariage ou au pacs n’interdit pas de rêver d’un toit pour deux. Reste qu’au regard de la loi, les concubins sont des “étrangers”.

Cela aura notamment des répercussions en cas de décès d’un des compagnons, la famille du défunt pouvant avoir des exigences. D’où la nécessité de se protéger réciproquement.

L’indivision est le montage juridique le plus courant. À la signature de l’acte d’achat, chacun des concubins devient propriétaire du bien, proportionnellement à son apport financier (30/70, 50/50…). La répartition est inscrite dans l’acte de propriété.

En cas de décès, le concubin survivant n’a aucun droit légal dans la succession du défunt. Il n’est pas son héritier.

Ce qui explique qu’il n’a pas le droit d’occuper le logement postérieurement au décès. Pour éviter cette situation, il existe des solutions :

• la faculté d’acquisition permet aux indivisaires de décider par convention que le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt (mais encore faut-il que celui-ci en ait les moyens financiers) ;
• le testament permet de recueillir la quote-part du défunt, à condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire à la part de succession attribuée d’office à certains membres de la famille du défunt (enfants…).

 Les droits de succession à payer par le concubin sont à hauteur de 60 % après abattement de 1 564 € (pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2009).

Les "plus" du pacs

Les pacs conclus avant le 1er janvier 2007 sont soumis au régime de l’indivision. Ceux conclus après cette date sont régis par le régime de la séparation de biens. Toutefois, les partenaires liés par un pacs antérieur à janvier 2007 peuvent adopter le nouveau régime de la séparation de biens par une convention modificative.

Pour les pacs conclus après le 1er janvier 2007, les biens acquis au cours du pacs appartiennent à celui qui les a achetés, sauf disposition contraire dans l’acte de vente. La séparation de biens n’exclut pas que certains biens soient en indivision entre les partenaires. En effet, rien ne les empêche d’acheter certains biens en commun. Ils en seront alors propriétaires dans les proportions fixées dans l’acte d’achat. Si rien n’est indiqué, ils seront considérés propriétaires pour moitié chacun. En contrepartie, chacun est solidaire pour le remboursement du prêt et les dépenses liées au logement.

En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant (même s’il n’a pas la qualité d’héritier) a un droit d’usage temporaire d’un an sur le logement et les meubles le garnissant. Il peut continuer à occuper les lieux gratuitement pendant les douze mois consécutifs au décès. Les héritiers du défunt ne peuvent exiger ni loyer, ni indemnité d’occupation pour cette période. Au-delà d’un an, le partenaire doit quitter le logement sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

La location

Avec le Pacs, les partenaires sont co-titulaires du bail, même s'il n'a été signé que par un seul ou s'il existait avant la conclusion du pacs (et que le propriétaire ait été averti du changement de ''statut'' de son locataire). Les pacsés sont solidaires pour le paiement du loyer et des charges. Dans l'union libre, si un seul des concubins a signé le bail, l'autre ne peut prétendre à aucun droit. Deux exceptions cependant : si le concubin qui a signé le bail abandonne le domicile ou décède, l'autre peut exiger que le bail lui soit transféré s'il vivait avec lui depuis au moins 1 an.