Etape préalable à la vente

Le notaire met à votre disposition des services performants pour vous aider dans la vente de votre bien. Dans un contexte juridique de plus en plus complexe, le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération.

Etudiez l'opportunité de l'opération

La détermination du juste prix de vente du bien est essentielle pour le bon déroulement de la négociation. Un bien mis à la vente à un prix trop élevé ne se vendra pas.

L’expertise notariale permet, au travers d’un travail approfondi, de connaître la juste valeur d'un bien immobilier quelle qu'en soit sa nature (maison, appartement, terrain, locaux commerciaux, bien rural).

Pour apprécier la valeur de votre bien, le notaire sera en mesure de vous proposer :

• soit de réaliser un "certificat d’expertise ou avis de valeur" qui donne une estimation de  la valeur du bien en utilisant qu’une méthode d’évaluation excluant tout audit du bien immobilier ;

• soit d’établir une "expertise détaillée", ce document contient l’analyse complète des critères permettant de déterminer la valeur vénale du bien immobilier. Il sera assorti de photos, d’exemples de transaction.

Informez-vous sur la valeur du bien

Pour assurer la vente de votre bien, le notaire va établir un mandat de vente qui lui donne toute latitude pour exercer son activité. Il peut s’agir d’un mandat de vente avec ou sans exclusivité. Dans le 1er cas, seule l’étude du notaire que vous avez choisi se chargera de la vente et dans l’autre, vous aurez la possibilité de le proposer à différents professionnels ou de le négocier par vos propres moyens.

Signez un mandat de vente

Pour assurer la vente de votre bien, le notaire va établir un mandat de vente qui lui donne toute latitude pour exercer son activité. Il peut s’agir d’un mandat de vente avec ou sans exclusivité. Dans le 1er cas, seule l’étude du notaire que vous avez choisi se chargera de la vente et dans l’autre, vous aurez la possibilité de le proposer à différents professionnels ou de le négocier par vos propres moyens.

Utilisez les meilleurs outils de communication

Le notaire recours aux moyens de communication modernes pour faire la publicité de votre bien.

• Diffusion des annonces sur des sites immobiliers référents comme immonot qui rassemble l’essentiel de l’offre immobilière des notaires

• Parution sur les gratuits "Journal des notaires" présents dans plus de 50 départements ou sur le magazine national "l’Immobilier des notaires".

 

En règle générale, le notaire assume les frais de publicité ainsi que le choix des supports de communication.

De l'avant-contrat à la vente

Le notaire vous accompagne tout au long de la transaction immobilière. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes.

L'avant contrat

Avant de signer l'acte de vente, vous devez signer un avant-contrat pour fixer les conditions de la vente (superficie, nombre de pièces, référence cadastrale, prix…).

Il peuts’agir :

• D’une promesse de vente où le vendeur s’engage à réserver le bien au candidat acquéreur pour une durée déterminée. En revanche l’acquéreur se réserve le droit d’acheter ou non,

• D’un compromis qui engage le propriétaire à vendre le bien et l‘acquéreur à l’acheter.

 

Le compromis, est surtout utilisé dans le sud et la promesse de vente dans le nord de la France.

A savoir : Important !

Le notaire doit envoyer le projet d'avant-contrat à l'acheteur qui devra patienter 7 jours avant de le signer. Pendant cette période de réflexion, il ne doit verser aucune somme d'argent et n'aura à fournir aucune explication s'il décide de ne pas régulariser cet acte.

L'acte de vente

Il faut compter un délai de 3 mois avant de signer l’acte de vente. Pendant ce temps, le notaire doit procéder à diverses vérifications faute de quoi l’acte n’est pas considéré comme valable.

Il doit s’assurer qu’acquéreur et vendeur sont en mesure de réaliser la transaction.

Il lui faut également collecter des documents relatifs au bien (nature et situation, renseignements d’urbanisme, demande d’un état hypothécaire, validité du titre de propriété...).

Une fois ces éléments réunis, vous pourrez signer l’acte de vente définitif qui sera ensuite transmis par le notaire au bureau des hypothèques pour effectuer la publicité foncière.

Les frais de notaire

Le notaire perçoit 1/10e de la somme qui lui est versée (pour sa rémunération et celle de ses collaborateurs).

Le reste comprend :
• Les taxes qui vont à l’État et aux collectivités locales (environ 8/10e des frais). Il s’agit des sommes que le notaire perçoit et reverse à l’État pour le compte de son client ;
• Les déboursés (pour 1/10e des frais). Ce sont les sommes acquittées par le notaire, pour le compte de son client, nécessaires à la réalisation de l’acte de vente. Elles servent à rémunérer les différents intervenants, à payer le coût des divers documents, à régler les frais engagés à la demande du client (hypothèque, documents d’urbanisme...).
 
Pour son travail, le notaire est principalement rémunéré par des émoluments tarifiés par décret. Ils sont calculés selon un pourcentage décroissant par rapport au prix de vente stipulé dans l’acte et suivant le barème suivant :
• 4,784 % ht jusqu’à 6 500 €
• 1,9734 % ht de 6 501 € à 17 000 €
• 1,3156 % ht de 17 001 à à 30 000 €
• 0,9867 % ht au-delà de 30 000 €

A savoir

De part son statut d'officier public, le notaire est responsable financièrement et juridiquement des actes qu'il établit et engage sa responsabilité sur chaque opération. En cela, il répond parfaitement à vos préoccupations lors d'une vente immobilière.