Qu'est-ce qu'une plus-value ?

C’est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien. La plus-value est constatée au moment de l’acte de vente.

La vente d’un immeuble est susceptible d’être imposée au titre de la plus-value. C’est le notaire qui doit en établir la déclaration et qui s’acquitte de l’impôt pour le compte du vendeur.

Comment est-elle calculée ?

La “balance” est faite entre le prix d’achat et le prix de vente.

Le prix d’achat est celui payé à l’origine par le vendeur. Il s’agit du prix déclaré dans l’acte. Ce prix est majoré par les frais d’acquisition (honoraires, frais d’actes, TVA, etc.). Peuvent également s’ajouter les dépenses de construction, d’agrandissement, de rénovation, d’amélioration…

Le prix de vente est celui qui figure à l’acte de vente. Il est minoré, sur justificatifs, des frais supportés par le vendeur : mainlevée d’hypothèque, diagnostics immobiliers, etc.

Des abattements à déduire

Après le calcul de la plus-value, des abattements sont à appliquer : 1 000 euros d’abattement forfaitaire auxquels peuvent s’ajouter 10 % d’abattement par année de détention à partir de la cinquième année.

Quel était le taux d'imposition de la plus-value jusqu'au 31 décembre 2010 ?

Les plus-values étaient imposées au taux de 28,1 % (16 % au titre de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutaient 12,1 % de prélèvements sociaux).

Quel est le taux appliqué depuis le 1er janvier 2011 ?

Depuis la Loi de Finances 2011, les plus-values immobilières imposables -hors résidence principale- sont taxées à 19 % au lieu de 16 % au titre de l’impôt sur le revenu. Elles supportent en outre des prélèvements sociaux de 12,3 % au lieu de 12,1 % (ces ponctions concernent la plus-value après application de l’abattement pour durée de détention).

En outre, un amendement a été adopté en vue de soumettre les plues-values immobilières aux prélèvements sociaux avant l'application de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année. 

Concrètement, et pour l’instant, cela concerne principalement les résidences secondaires et les biens locatifs.

Quels sont les cas d'exonération ?

La plus-value peut être exonérée d’impôt, notamment si :

• le bien était votre résidence principale au moment de la vente ;

• le bien est vendu plus de 15 ans après son acquisition ;

• le prix de vente est inférieur à 15 000 euros ;

• vous avez fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique et vous remployez l’indemnité dans un délai de six mois ;

• vous êtes titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte d’invalidité ;

• pour les opérations de remembrement et assimilées.