La loi Carrez vise à éviter les conflits. Plutôt préventive, elle est de nature à assurer une plus grande sécurité à l’acquéreur en lui donnant une meilleure information.

Pour les copropriétés

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2. Peu importe qu’il soit neuf ou ancien et qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial, industriel ou mixte (à usage d’habitation et professionnel).
La superficie indiquée correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sanction et indemnisation

-    Si aucune mention de superficie n’est précisée, l’acquéreur peut intenter une action en nullité dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique ;
-    Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut bénéficier d’une réduction du prix de vente. Il a un an, à compter de la signature de l’acte de vente, pour agir ;
-    Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, cela ne donne aucun droit au vendeur qui ne pourra, en aucun cas, demander un supplément de prix.

Expert ou pas ?

La loi n’impose pas de recourir à un expert, mais l’intervention d’un professionnel (architecte, géomètre…) est recommandée. Le risque d’erreur est réduit et, dans le cas contraire, l’assurance responsabilité civile du professionnel prendra en charge les frais
occasionnés par son erreur de calcul.
En vertu de leur devoir de conseil, les notaires sont d’ailleurs les premiers à préconiser le recours à un professionnel.