l'immobilier des notaires
Vendre ou acheter avec son notaire
Honoraires des syndics : les nouvelles règles
Dès qu’il y a copropriété (immeuble d’au moins deux lots), la collectivité des copropriétaires constitue un syndicat qui, lui-même, désigne un syndic. Ce dernier a pour mission de gérer l’immeuble. Pour une plus grande transparence de ses tarifs, la loi vient de publier un arrêté…
Toute copropriété, constituée d’au moins deux lots, doit se voir désigner un syndic. L’assemblée générale des copropriétaires le désigne pour une durée de trois ans, renouvelable. Bénévole ou professionnel, il a pour mission de gérer l’immeuble.
- Le syndic exécute les décisions de l’assemblée générale et les dispositions du règlement de copropriété ;
- Il administre la copropriété (gestion de l’immeuble et des équipements collectifs, contrats de fournitures, d’entretien, et des polices d’assurance, etc.) ;
- Il représente le syndicat des copropriétaires, dans les actes de la vie civile, et lors d’actions en justice.
Trois tâches essentielles
Chaque année, il doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic est responsable, aux yeux du syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l’exercice de sa fonction.
Droits et devoirs du syndic
L’activité de syndic est réglementée par une loi (loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet).
Cette fonction ne peut être exercée que par une personne, physique ou morale, disposant d’une carte de gestion immobilière délivrée par la préfecture du département
L’exercice des pouvoirs est réparti entre l’assemblée générale et le syndic. C’est l’assemblée générale qui prend les décisions d’importance… que le syndic est chargé d’exécuter.
Il doit veiller farouchement au respect du règlement de copropriété et se donner tous les moyens de régler un litige.
En outre, le syndic doit détenir et mettre à jour tous les documents ayant trait à la copropriété, et actualiser la liste des copropriétaires.
Enfin, il doit tenir une comptabilité séparée par copropriété faisant apparaître la situation de chaque copropriétaire.
Quid de sa rémunération ?
Le montant et les modalités de rémunération sont négociables. Les honoraires du syndic, fixés par l’assemblée générale, sont libres (art. 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Ces honoraires, assimilés à des charges communes, sont répartis entre les propriétaires. Le syndic ne peut recevoir d’autres rémunérations que celles prévues par son mandat.
La loi encadre désormais les pratiques tarifaires des syndics
Récemment encore, il suffisait de fournir lors de l'assemblée générale des copropriétaires, un décompte détaillé des honoraires du syndic. Celui-ci devant faire ressortir le montant global des honoraires.
Désormais, suite à un avis rendu par le Conseil National de la Consommation (CNC), et pour améliorer la transparence des contrats des syndics et des administrateurs de biens, un arrêté du 19 mars 2010 a été publié.
Il stipule qu'une liste minimale de tâches de gestion courante, figurant dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires, doit être établie. Cette liste doit reprendre les recommandations du Conseil National de la Consommation (CNC), qui a dressé un inventaire de 44 tâches ne devant pas donner lieu à une facturation supplémentaire.
Cette disposition prévoit en outre que toute prestation particulière, hors forfait, devra être indiquée de façon explicite dans le contrat de syndic, et facturée séparément. Cet arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2010.
Pour en savoir plus :
arrêté du 19/03/2010, JO du 21/03/2010.
Article mis à jour le 11 juin 2010
actu
Immobilier : les propositions du nouveau président de la République
Bientôt un nouveau diagnostic mérule ?
