Les relations propriétaires-locataires ne sont pas toujours idylliques. Il n’est pas rare d’entendre parler de dégradations, d’impayés… La rédaction soignée d’un bail de location, si elle ne peut nous prémunir contre tous les risques, permet cependant de les limiter.

Contrat de location : qui fait quoi ?

La rédaction du bail incombe au propriétaire. Il peut le réaliser sur papier libre, mais il existe aussi de nombreux contrats types qui permettent d’éviter les oublis…

Le contrat de location, en deux exemplaires, doit être signé par le propriétaire et par le locataire.

Si un tiers se porte caution, il doit également signer et recevoir un exemplaire du bail.

Clauses obligatoires du bail

> Le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile (ou siège social) ;

> la date de prise d’effet et la durée ;

> la consistance et la destination de la chose louée ;

> la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. À laquelle peut éventuellement s’ajouter l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;

> le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

> le montant du dépôt de garantie ;

> la surface habitable.

Documents à annexer impérativement !

> l’état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés ;

> la caution signée ;

> l’attestation d’assurance du bien contre les risques locatifs ;

> les diagnostics techniques obligatoires : DPE (diagnostic de performance énergétique) et plomb.

Mariage, union libre, PACS, colocation... quelles conséquences ?

En cas de couple marié, et même si le bail n’est signé que par l’un d’eux, le bail appartient aux deux locataires.

Pour les concubins, pacsés ou les colocataires, il faut que les deux noms figurent au bail pour que les deux partenaires aient des droits sur le logement. Dans le cas contraire, l’un des deux sera considéré comme hébergé (attention : le partenaire pacsé non signataire, s’il n’a aucun droit, aura quand même le devoir de faire face, si besoin était, au paiement du loyer et des charges !).

Plus sûr, le bail notarié !

C’est un acte authentique : il offre la garantie d’un bail conforme aux lois en vigueur, qui respecte les intérêts des deux parties. Le bail notarié constitue :

• “force probante” (il ne peut pas être contesté) ;

• “date certaine”  ;

• “titre exécutoire” (en cas de non paiement des loyers, il suffit au propriétaire de s’adresser directement à un huissier pour mettre en œuvre une saisie).

Les frais engendrés par le bail notarié, correspondant à un demi-mois de loyer, sont répartis entre propriétaire et locataire.

En cas de doute, à quelle loi se référer ?

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 fait référence pour la rédaction d’un bail. Régissant les locations non meublées, elle encadre le contenu des contrats de location, les clauses obligatoires, facultatives et abusives.

À consulter gratuitement sur : www.legifrance.gouv.fr